Cour De Cassation 4 Décembre 1939

limitation du pouvoir dans ses modes d'exercice garantirait la liberté et donc les peuples sont heureux. Ces liens très présents au XVIII° siècle se retrouvent dans les colonies anglaises d'Amérique que l'on voit dans la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776. « Tous les hommes sont crées égaux avec la liberté et la recherche du bonheur. » Pour les anglais, un nouveau gouvernement est égal à un nouveau bonheur. Une constitution garantie des droits mais s'il n'y a pas de droit, il n'y a pas de

DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum

États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale2. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent : les États-Unis et le Japon3. Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/1494 appelant à un moratoire sur les exécutions dans le monde. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel Constitution: 4 octobre 1958   Fruit d'une longue évolution historique.   Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions.   Elle a une valeur réactionnelle.   La comparer aux autres démocraties.   La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères.   Il n'y a de véritable droit constitutionnel que dans les pays démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance

dispose pas d'une compétence souveraine pour certaines affaires = ne peut intervenir dans un litige qu'en vertu de cas prévus par la loi. Hormis dans ces cas, le ministre reste juge. L’arrêt Cadot (13 décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre-juge Affaire Cadot du 13 décembre 1889 : conduit le Conseil d'État a abandonné la doctrine du ministre comme juge. M.Cadot occupe un emploi dans la ville de Marseille, qui est supprimé. Donc réclame des dommages et intérêts, mais la ville

Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères

Etats fédérés. En cas de conflits c’est l’Etat fédéral qui a le dernier mot à condition qu’il ait respecté les règles. Dans l’Etat fédéral, c’est la juridiction qui est chargée de vérifier que les compétences de chaque niveau sont bien respectées. La cour suprême vérifie que les Etats fédérés et l’Etat fédéral restent dans leur champ constitutionnel respectif. Un Etat fédéral est régi par le principe d’autonomie (chaque Etat membre a une vie constitutionnelle qui lui est propre et protégée). Dans

juridiction internationale : la Cour permanente de justice internationale (appelé comme ça à ce temps-là). La SDN fonctionne à un système d’unanimité( très difficile de l’avoir, on n’est jamais d’accord ! Dissolution de la SDN car impuissante. Pacte de Briand-Kellogg de 1928 : interdiction du recours à la guerre. Il faut attendre la Charte des NU de 1945 pour qu’il y ait une interdiction du recours à la force dans les relations internationales. C'est l’article 2§4 qui l’interdit, mais pas intégralement ;

aura une succession d’une dizaine de régime politique qui vont se succéder l’un à l’autre. Le 2 septembre 1870, défaite militaire de la France face aux allemands à Sedan et Napoléon III fuit le pouvoir : c’est l’effondrement du régime impériale. Le 4 septembre 1870 la foule spontanément défile dans la rue à Paris mais aussi dans de grandes villes françaises pour se réjouir de l’effondrement du 2nd empire. Un gouvernement provisoire se constitue qui va s’appeler «gouvernement provisoire de défense

..........102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105 Bibliothèque 107 Références 109 4 TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 1 - LE CADRE D'EXERCICE