Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

d’acte de pure courtoisie, obligation mondaine (invitation à dîner) - d’acte de complaisance, c’est-à-dire les actes purement gratuits comme le transport bénévole (autostoppeur). La loi a réglé certains cas de convention de complaisance en matière agricole (entraide) aussi en matière maritime (sauvetage de marins de bateau ) Lorsque la loi n’a rien prévu la question est de savoir si l’acte de complaisance, si le service rendu constitue un contrat pur et simple entraînant l’application du droit des

domaine du droit commercial Le droit commercial n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques il est le droit des seuls commerçants. C’est la conception subjective art L121-1 du code de commerce. Sont exclus, les activités agricoles (l’agriculteur est un civile même s’il a une activité économique, car il n’achète pas pour revendre), les industries extractives (carrière…), les activités artisanales, les professions libérales, alors pourtant que toutes ses activités sont des activités

commercial n’aime pas le formalisme lorsqu’il est lourd. ➢ La sécurité des transactions et le meilleur crédit pour les commerçants. Entre le droit commercial et le droit civil existe un certain nombre de différences, ces différences de règles et de solutions vont s’expliquer tantôt par la première idée : rapidité et souplesse, tantôt par la deuxième : sécurité et crédit. Exemple de différences justifiées par la rapidité et souplesse : ➢ Pour la vente, il existe la vente

Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie 1. Préambule Il existait, jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature, de 45 heures chacun. L’un était une introduction au droit constitutionnel et aux institutions européennes. L’autre consistait en une introduction à la théorie générale

1976 considère que les P .M.E.- P .M.I. sont des entreprises non inscrites à la cote officielle et dont le chiffre d’affaires (C.A.) n’excède pas 15 millions d’euros. Ce montant a été ramené à 37,5 millions par le décret du 21 Avril 1981; - la loi du 4 janvier 1978 précise que sont considérées comme des P .M.E. les entreprises dont le C.A. ne dépasse pas 15 millions d’euros (30 millions depuis le décret du 16 Janvier 1984) ou dont l’effectif n’excède pas 500 salariés. - Plus récemment, la recommandation

NATIONAL....................................3 CHAPITRE 1 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..................................................... 4 1. DÉFINITION JURIDIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ..................................... 4 1.1. La personnalité morale .........................................................................................................5 1.2. La personnalité publique ...............................

juillet 1901 comme le groupement constitué « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ce qui sépare les deux types de groupements est donc la circonstance qu’une association ne peut, à la La Cour de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier)

de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 24 octobre 2007 .......... I - 1 Première partie - Texte adopté le 24 octobre 2007...... 3 I - LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ...............................7 A - INFORMATION ET PROTECTION ÉCONOMIQUE DU CONSOMMATEUR SOUSCRIPTEUR D’UN CRÉDIT ...................7 1. Améliorer

................................................................................ 10 Chapitre 3 Le statut du fonctionnaire ................................................................................................... 20 Chapitre 4 Le statut du travailleur indépendant ................................................................................ 26 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 5 L’adaptation par la formation professionnelle

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance