Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

publique. Par exemple en matière d’abus de biens sociaux, la chambre criminelle considère que le point de départ du délai est celui du jour de présentation des comptes aux associés. Ce retard du délai de prescription tend à se généraliser et la cour de cassation considère que lorsque l’individu a un comportement tendant à dissimuler l’infraction, le délai de prescription est reporté. Cette jurisprudence tend à se généraliser mais elle va poser des difficultés pratiques, cela parce qu’elle aboutit à lancer

L’entreprise est toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de service. On remarque ici que la notion d’entreprise est plus large que celle de commerçant. Exemple, certaines entreprises comme celles agricoles ou artisanales n’ont pas un caractère commercial mais civil. C’est là om on peut voir qu’il peut y avoir une différence entre les deux droits. Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires

offerte aux 2 parties, on utilise le terme d’arrhes. Si la partie qui a reçue la somme n’exécute pas, alors elle doit payer le double de ce qu’elle a reçu. Le droit de préemption est très important pour les ventes immobilières, les terrains agricoles. La loi, pour protéger ou favoriser certaines personnes publiques ou privées, leur confère un droit de préemption. Par ex, un locataire bénéficie d’un droit de préemption : à l’expiration du bail, si le bailleur veut vendeur, il doit faire une offre

personnes publiques), le droit de la comptabilité publique (opération d’exécution, d’information et de contrôle de l’exécution des budgets). La LOLF, la Constitution de 1958, les lois de finances (lois ordinaires), la jurisprudence financière du CE/CConst/Cour des Comptes sont des textes montrant le lien entre les finances publiques et le droit. TITRE I : Les cadres politiques et économiques des finances publiques Chapitre I : Les finances publiques : un facteur de développement politique

seraient pas encore réalisés. Cette idée s’est développée avec l’apparition de dommages de masses qui ont pour particularité d’être difficile à réparer une fois qu’ils sont réalisés. Cette fonction est contestée par une partie de la doctrine. CA Versailles 4/03/2009 usager riverain d’une antenne relais de téléphonie mobile avaient demandé l’enlèvement d’une antenne relais au motif qu’il y avait des risques de dommages et la CA a admis la possibilité d’une condamnation de l’opérateur à enlever l’antenne

travaux de chauffage, en faisant travaux de soudure il met feu à d’autres biens du propriétaire. Est-ce que le contrat conclu par ce plombier l’oblige à faire attention, à prendre soin des biens du propriétaire ? Ex : un banquier accorde divers crédits immobiliers à un client. Ce client écrasé de dettes se suicide. Le banquier a-t-il une obligation de prendre soin de la santé mentale de son client ? Dans un contrat de vente il y a 2 obligations évidentes : obligation de payer la chose et obligation

textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes * Rapport de février

donné un besoin de trésorerie, va émettre des billets de trésorerie ;  ils  sont  acquis  par  d’autres   agents économiques ayant au même moment un excédent de trésorerie (CT), les certificats de dépôt émis par les établissement de crédit ; les établissements de crédit peuvent émettre sur ce marché des certificats dont le montant est fixé en fonction des dépôts que ces établissements ont reçu du public sur une période de référence donnée, méthode de calcul fixé dans un arrêté du CRBF Création par

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

insuffisantes. Cet excédent de dépenses devra être couvert par l’emprunt ou par des avances de trésorerie dont les conséquences économiques peuvent être néfastes ; - si le déficit budgétaire est chronique et systématique, l’Etat n’aura guère de crédit ; il ne pourra donc pas emprunter ou s’il emprunte, ce sera à des conditions onéreuses. D’autres part, si l’Etat demande des avances à l’Institut d’émission pour financer l’excédant des dépenses, cette émission de monnaie supplémentaire sans contrepartie