Cour De Cassation 4 Décembre 2001 Crédit Agricole

que fut confié le soin de régler ses litiges. Le système met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées : le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800. Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux

de référence au droit administratif (civil et pénal) Au départ, on a considéré qu’il n’était pas applicable mais la cour européenne des droits de l'Homme a énoncé la règle que les concepts de l’article 6 devaient être lu en dehors du droit national c'est-à-dire interprétation une valeur européenne. Le caractère civile => notion plus large qu’en droit français. Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, tout litige les conditions d’octroi pécuniaires. L’article 6 est donc susceptible

10e éd., 2009. 3) VOCABULAIRE JURIDIQUE CABRILLAC R., Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 2008 CORNU G., Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2007 GUINCHARD S., et DEBARD T.., Lexique des termes juridiques- édition 2011, Dalloz, 18e éd. 2010. 4) LES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR L’ENT (Espace numérique de travail) N’oubliez pas les documents, informations, liens…mis en ligne par les enseignants sur la plateforme Claroline, et n’hésitez pas à consulter les cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès

et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES

phénomène d’interaction a tendance à s’accentuer avec la multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle

souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIXe SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Clermont Université, Université d'Auvergne, EA

puissent toutes être transférées au secteur privé. Ainsi, dans la décision précitée des 25-26 juin 1986, il a jugé que si en 1982 le gouvernement socialiste et sa majorité avaient entendu constituer un service public bancaire par nationalisation du crédit, une majorité libérale pourrait remettre en cause l'existence même de ce service public en le transférant à nouveau au secteur privé. De même, le Conseil, dans sa décision du 23 juill. 1996, statuant sur la loi relative à l’entreprise nationale France

moyens de régler les conflits de manière interne, et d’autre part, elle judiciarise les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi

de propriété de ces immeubles que l’on trouve dans le code civil (art 1582 et s. du cc.). ces règles sont celles édictées dans le code civile de 1804. Aujourd’hui, le marché des ventes d’immeubles est très étroitement liés au développement du crédit bancaire. L’impact financier de la vente d’un immeuble est considérable pour la vie des individus français. Il en est de même pour la vie des entreprises. Cependant, globalement le marché immobilier a un impact important dans la vie économique d’un