Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

| | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | |

Accessibilité et intelligibilité a but constitutionnel de la loi. Pour accueillir le nombre continu de toutes les lois, le nb de codes a été considérablement augmenté. Napoléon avait laissé 5 codes (code pénal, civil, d’instruction criminel, procédure civil, code du commerce). 100 ans plus tard il y avait toujours 5 codes, puis 100 ans plus tard il y avait 69 et hier soir en 2013 il y avait 73 codes (code du tourisme, code du cinéma, code du sport, code de la consommation, code du patrimoine…). Cette

(du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

les autorités judiciaires ne peuvent pas juger l’administration il n’y a pas de juge il y a un juge qui s’est peu à peu constitué : le juge administratif La première étape est celle de l’An VIII : La constitution du 22 Frimaire (le 15 Décembre) créait le Conseil d’Etat La loi du 28 Pluviôse créait dans chaque département un Conseil de préfecture qui est devenu en 1953 le tribunal administratif interdépartemental. Les progrès restent limités. Ce n’étaient que des conseils, donc subsiste

l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux

documentation (Recherche personnelle). *Pour l'initiation, regarder la liste d'ouvrages (manuelle de droit, auteur); ce sont des ouvrages de vulgarisations du droit. Site internet: Ecours.univ-reunion.fr => rubrique cour en ligne; année 2008-2009introduction générale au droit = plan du cour et bibliographie dans le même fichier + document de TD. Unjf.fr = l'université numérique. Première Partie : Le droit objectif Le droit est un ensemble de règles (règles de conduite) qui ont la particularité d'être

contrat. La formation du contrat international soulève d'autres difficultés, comme l'interprétation des documents précontractuels (lettres d'intention, protocoles d'accord... ; V. Ph. Kahn, L'interprétation des contrats internationaux : JDI 1981, 5, spécialement p. 15 s.), ou la détermination de la force obligatoire des engagements contenus dans ces documents. Si l'application de la loi contractuelle n'est guère discutable pour l'interprétation du contrat (V. infra n° 65 s.), il n'en va pas de

(voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et il faut que cette usage est causer un dommage. Bien souvent, la cour de cassation à tendance à déduire l’intention de nuire, de l’absence de l’utilité de l’usage du droit de la personne (cas civil du 20 janvier 1964, affaire des fougères géantes). L’obligation naturelle est un devoir de conscience dont l’inexécution n’est

qu’elle naît vivante et viable. Une personne morale est un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger (28 janvier 1954 définition de la Cour de cassation). Les biens dans une première définition sont toutes les choses utiles à l’homme qui constitue sa richesse et que celui-ci va pouvoir s’approprier. A travers ces deux définitions apparaît deux catégories. Les régimes de ces deux termes sont