Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384

La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. De la défaite de Sedan à l’élection de l’Assemblée nationale La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire

passé Sous-section 1 La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. L’impossible restauration de la Monarchie La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire

les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ; - Les huissiers de justice ; - Les avoués à la Cour ; - Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ; - Les avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise

.................................................................................................... 4 § 3. — Le droit social .......................................................................................................................... 5 III. — SOURCES DU DROIT .................................................................................................................... 6 § 1. — La loi ............................................................................................

des biens : le conseil d’Etat ; le conseil Constitutionnel garant de la protection du droit de propriété, il a en charge de vérifier que ce droit ne subit que des limitations exigées par l’intérêt général ; la cour européenne des droits de l’homme, elle veille aux respects des biens ; la Cour de justice des communautés européennes qui garantit l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement en droit des biens, et en particulier sur les questions de publications

l’histoire constitutionnelle que les constituants français ont énormément varié dans le choix du type de régime à mettre en oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

gouv anciennement) ont peu à peu fait référence dans leur conclusion aux décisions du CC.  Le CE va se montrer assez attentif au fait de ne pas prendre une position divergente à celle du CC sur des pb identiques.  Arrêt important du CE du 20 décembre 1985, SA établissement OUTERS : le CE va changer sa jurisprudence constitutionnelle car la jurisprudence du CC lui oblige, explicitement. A. La portée de la jurisprudence constitutionnelle Sont-elles tenues de s’aligner sur la jurisprudence

l’origine de la théorie « d’abus de droit ». Ex : - CC, art (1)134, alinéa 1, « les conventions légalement formées, tirent lieu de droit à ceux qui les ont faites ». - Alinéa 3 : « les conventions doivent être exécutées de bonnes foi » > La cour de cassation se réfère souvent à cet art. - Art 371 : « l’enfant à tout âge doit respect et honneur au père et mère ». > C’est dans le code civil mais est à la base une règle morale. *Abus de droit : User de son droit mais dans le but de causer à