Cour De Cassation 5 Décembre 2001 Empiétement

La Cour de cassation admet que l’on puisse donner une qualification autre en vue de la destination du bien. Cette force de la volonté doit être cependant nuancée : Ce changement est inopposable aux tiers. Pour les tiers seul le critère tangible de la mobilité compte, le bien sera meuble seulement lorsqu’il le sera véritablement devenu. 2ème limite : On ne peut pas aller contre la nature des choses : ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de

technique est une illustration de l’article 1er du CPC. Le procès civil est la chose des parties. Elles peuvent y mettre fin notamment pour tenter une conciliation Art 127 CPC. Reprenant à son compte, une différence jurisprudentielle, le décret du 28 décembre 1998, entre la radiation et le retrait du rôle. La radiation a vocation à sanctionner le défaut de diligence des parties et le retrait du rôle qui est lui ordonné par le juge mais pas à titre de sanction quand les parties ensemble, le demandent au

Entre les personnes physiques et morales qui acquièrent la personnalité juridique dès lors qu’elle nait vivante et viable. Quand au personne morale c’est la jurisprudence qui a définit les conditions d’existence de ces personnes morales avec la cour de cassation qui a précisé que les personnes morales sont des groupement pourvu du possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger. Arrêt du 28 janvier 1954. La notion de

juillet 2006. Le code s’applique à toutes les personnes publiques « classiques » cad aussi bien l’état que les collectivités territoriales et les établissements publics ; il vise l’ensemble de leurs biens (meubles & immeubles). Ce code se divise en 5 parties : la première est consacrée au mode d’acquisition des biens par les personnes publiques ; la seconde à leur gestion ; la troisième à leur cession : la quatrième aux autres opérations immobilières des personnes publiques et la cinquième à l’Outre-mer

d'abord dans l'article 5 du code civil Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises = Il est interdit au juge de créer une règle à partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre

relatifs à la structure et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés d’inéligibilité et donc pour relever celle-ci, il doit passer devant

international opposables. Seule, le cas échéant, la non application d'un traité par l'autre ou les autres parties est susceptible de priver les stipulations de ce traité de leur force juridique. Le Conseil d'Etat (20 octobre 1989, Nicolo) et la Cour de cassation (24 mai 1975, Sté des cafés J. Vabre), par application de l'article 55 de la Constitution, veillent à la prééminence du droit international, y compris le droit dérivé, sur les lois et règlements. Une loi, fût-elle postérieure à une règle de droit

une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard

de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par l’intérêt général. Juridiction administrative : Elles peuvent aussi être saisies en cas d’expropriation pour cause d’utilité public. Juridiction européenne ou internationale : CJCE ( cour de justice des communauté européennes ) garantie l’application des normes européennes ce qui lui permet de se prononcer régulièrement sur le droit des biens en premier lieu sur des questions de qualification. Arrêt Van de Wall du 7 septembre 2004 :

distingue les règles de droit à celle de la morale n'est pas l'existence de la sanction mais l'origine de la sanction. Une distinction se fait alors entre le droit et la religion même si l'on peut trouver certaines ressemblances dans les commandements. (5, 6, 7, et 9). Commandements : Tu honoreras ton père et ta mère ( 5ème) Code Civil : L'enfant à tout âge doit respect à ses pères et mères (art 371) Commandements : Tu ne commettras pas d'adultère (7ème) Code Civil : Les époux se doivent fidélités