Cour De Cassation 6 Avril 2011

ne s'accommode plus de la notion de Pater familias Instauration du droit du travail, évolutions familiales. Elles sont ponctuelles mais ne détruisent pas le code civil. Essor de la jurisprudence: interprétation des règles au litige soumis -> Cour de Cassation fait avancer jurisprudence. ex: enrichissement sans cause, responsabilité du fait des choses, abus de droit Explosion des notes d'arrêts et des doctrines autour des jurisprudence-> 1934 1ère édition des Grands arrêts de jurisprudence Influence

contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

internationale 3 décembre 2001 : enfant adultèrien ,mère mariée mais l'enfant est d'un autre homme : relation hors mariage – réforme la prestation compensatoire mars 2003 : dévolution du nom de famille 26 mai 2004 : protection de l'enfance – loi du divorce 6 aout 2004 : la bioéthique Loi du 4 juillet 2005 : adoption par le droit de la filiation 2006 : rapport léonatique loi du 23 mars 2006 : violence du couple 23 juin 2006 : droit de succession avec 3 objectifs, organiser plus librement la transmission

déclaration par lesquels les parties veulent se prendre pour mari et femme. Pas d’exigence légale mais une condition tellement évidente qu’on n’a pas pensé la mettre dans le CC. Très rapidement la cour de cassation qui est la plus haute juridiction judiciaire, la cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 1903 que le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartenant l’une au sexe masculin l’autre au féminin.

32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition

objet unique et indivisible pour un prix unique, le calcul dont doit résulter la preuve de la lésion doit être examiné dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente (3ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-19452, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans le cas d'un partage de succession, la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des

la mutuelle Apreva Réalisations mutualistes Selon la loi, les élections ou désignations du personnel font partie d’un établissement distinct. C’est la jurisprudence qui définit selon l’Institution Représentative du Personnel. Jusqu’ici, la Cour de Cassation considérait que l’établissement d’un CE n’impliquait pas automatiquement la désignation d’un délégué syndical. Trois mutuelles Prévéa, Prévanor et Arc en Ciel ont fusionné sous le nom d’Apreva. Des accords ont été prévu pour l’élection du CE

décision infligeant l’amende à la société requérante avait rejeté la demande de cette dernière par un jugement du 24 février 2000. Ce jugement fut ensuite confirmé par un arrêt de la CAA en date du 5 aout 2004. La société Atom se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt de la CAA. Par son arrêt d’assemblée du 16 février 2009, le Conseil d’Etat annule ledit arrêt, puis réglant l’affaire au fond décide de fixer le montant de l’amende à 3% des sommes indument réglées en numéraire. Le juge saisi d’un

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux