Cour De Cassation 8 Décembre 1999

Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime se préciser au fil des décisions de la cour de cassation. Elle a complété les dispositions de l’article 1384 alinéa 1 du code civil « on est responsable […] des choses que l’on a sous sa garde ». Dans l’arrêt du 21 octobre 2001, Mme Aiello s’est blessée en heurtant la boîte aux lettres fixée sur le mur de M. Aubert. Dans l’arrêt du 7 avril 2005, Mme Y a glissé sur un carrelage humide venant d’être lavé

Crim 16 décembre 2009 : I – La confirmation du droit positif concernant l’application de la loi dans le temps A- Une décision en accord avec la loi - montrer que l’on était bien dans le cas d’espèce dans une situation de conflit (référence au cas d’espèce afin de ne pas tomber dans la dissertation) - comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds → article 112-1 du code pénal B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure - Solution de la cour de cassation

1981, D. 1982, Jur.,p. 51 et s, note Ph. LE TOURNEAU, non reproduite. Ph. LE TOURNEAU : « La spécificité et la subsidiarité de l’exception d’indignité », D. 1994, chron., p. 298 et s. Consulter : Document 7 Cass. 1 civ., 16 mars 1999, Bull. civ., I, n° 95 e Document 8 Cass. 3 civ., 10 mai 2001, D. 2001, J., p 3156, note P. LIPINSKI, non reproduite e Document 9 Cass. 3 civ., 30 janvier 2002, D. 2002, Jur., p. 802 et s, note V. AVENA-ROBARDET, non reproduite re re Document 10 Observations J. MESTRE

1 Dissertation La détermination du gardien de la chose Selon Domat, dans les lois civiles (partie I livre 2 titre 8 section 2) “l’ordre qui lie les hommes en société... oblige aussi chacun à tenir tout ce qu’il possède en un tel état que personne n’en reçoive ni mal ni dommage”. En l’état la question qui se pose désormais serait donc de savoir comment relier la chose possédée à son gardien. Il va s’agir de savoir ce qu’est une chose. En effet si l’on s’en réfère à un quelconque dictionnaire

la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application. Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse immédiate à son offre d'acquisition. Le 14 mai 1999 la société Les Ciseaux d'Argent reçoit l'offre du pollicitant ; offre qu'elle accepte par lettre en date du 16 juin 1999. Mais le pollicitant refuse

droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée est engagée en qualité

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires, à des situations nouvelles. C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant

police nationale avaient constitué un syndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination au regard de la nationalité. La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 : « un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui