Cour De Cassation 9 Octobre 2007 Sfr

Chapitre 7 La personne physique et la personne morale ............................... 53 Chapitre 8 La capacité juridique et le patrimoine ......................................... 61 Thème 4 • Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 9 Les droits de la personne ......................................................... 69 Chapitre 10 Les droits sur les biens : le droit de propriété ............................... 75 Thème 5 • Quel est le rôle du contrat ? Chapitre 11 La formation

L’organisation de l’entreprise Le management La rémunération La formation du personnel 7 11 15 21 L’évolution de l’entreprise 5 6 7 La croissance de l’entreprise L’investissement La qualité et la sous-traitance 29 35 39 Le contexte économique 8 9 La conjoncture économique internationale Les effets de la conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13

communautaires A) Le droit communautaire (de l'Union Européenne) Le droit communautaire prime sur le droit interne. 1) Les traités Il s'agit du droit originaire, les traités sont signés par tous les Etats membres. Traité de Lisbonne en 2007, entré en vigueur en 2009, qui parle dorénavant de l'Union Européenne (au lieu de communauté européenne), Tribunal de l'Union Européenne, la Cours de l'Union Européenne. B) Le droit interne 1) Les textes Il s'agit d'un droit jeune (1945).

arrive pas. Il ya des secteurs où on s’étonne d’un alignement tacite des prix. Le jeu de la concurrence ne parvient pas toujours à une bonne régulation. Aucun texte aujourd’hui n’affirme solennellement la liberté de la concurrence. Autant la Cour de cassation affirme la libre circulation (…) mais pas la libre concurrence. Le droit cherche à éviter qu’une entreprise soit sous la contrainte d’une autre. Il veut la liberté de la petite entreprise à l’égard de la grosse. Liberté de la concurrence est

l'action s'effondre à 6,94 euros le 30 septembre 2002, alors qu'il était à 219 euros le 2 mars 2000. L'entreprise qui avait une capitalisation boursière de 580 milliards d'euros voit cette dernière chuter à "seulement" 18 milliards d'euros. Le 2 octobre 2002, le président-directeur général est Thierry Breton. Il a été appelé pour redresser l'entreprise qui était à ce moment-là, la deuxième entreprise la plus endettée du monde (en termes de dette à court terme). Il a obtenu quinze milliards de réaménagement

des périodes de formation en milieu professionnel. REMARQUE Vous trouverez, en séquence 06, des recommandations relatives à la réalisation des objets d’étude et du dossier à présenter à l’examen. IV. STRUCTURE DU COURS Il vous est proposé en 9 séquences (voir annexe 1). Chaque séquence est composée d’un ou deux chapitres relatifs à des thèmes précis (ex. : Thème 5.1 : La notion de marché, Thème 6.3 : Les revenus, leur répartition et la redistribution, etc.). À la fin de chaque thème étudié

reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. ISBN : 978-2-206-01671-9 © Delagrave, 2011 Delagrave Édition – 5 allée de la 2e D.B. – 75015 PARIS www.delagrave-edition.fr Sommaire Thème 1 – L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 Le choix d’un régime juridique

La reconnaissance résulte de deux facteurs : - la loi peut définir une structure comme étant une personne publique. Article L212-1 du Code de l’environnement. - le législateur utilise la méthode du faisceau d’indice. Arrêt du Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association du Canal de Ginac. Le législateur qualifie une association syndicale de personne morale de droit public. On a 4 indices : origine de la personnalité morale, mode de financement de la structure (volontaire), existence de prérogatives

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

un contrat de travail prévoyant une clause d’intéressement au bénéfice de la société. Mais pour autant, il ne souhaite pas du tout devenir associé. Au prix de ce détourage, on s’aperçoit que l’affectio societatis est une notion à part. La Cour de Cassation a donné une définition parfois fluctuante/changeant : la définition la plus complète est donnée par la jurisprudence, par un arrêt de la Chambre Sociale du 3 juin 1986 : l’Affection Societatis est « L’intention de collaborer de façon effective