Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer le contrôle de la décision. La motivation est aussi obligatoire pour les juridictions supérieures ce qui permet aux juges du fond de connaitre la conception de la justice des juges

par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales

d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux administratif. Le Conseil d'Etat devient juge d'appel et de Cassation des tribunaux Administratifs. Il demeure juge en 1er et dernier ressort. Loi du 31 Décembre 1987 : crée la Cours d'appel administrative qui va acquérir une pleine compétence de juge d'appel. Le juge administratif : Au sein du conseil d'Etat, les

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société

alors pleinement cohérent lorsqu’elle considère le dommage bien que futur reste certain dès lors qu’il est “ la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelles”. Expression qui est prise dans un arrêt de la chambre des requêtes cour de cassation 19 juin 1932 qui est notamment rapporté au sirey 133 première partie p 49 ac une note qui est signé Mazot. L’installation d’une ligne à haute tension au dessus d’une propriété , installation qui de ce fait emporte une servitude de passage ,

• Officieusement ces communications peuvent avoir une influence sur les membres du conseil. • Le rapporteur du conseil va rédiger le rapport et le projet de décision est soumis au conseil constitutionnel qui statuera au cours d’une séance plénière. Quelques observations critiques: La personne qui défend la loi n’est pas celle qui a voté la loi. Il s’agit en effet du gouvernement par l’intermédiaire de son secrétaire général. Afin de rendre la procédure plus juridictionnelle mettant aux

Le législateur peut préférer utiliser l’euphémisme d’un mot plutôt que le mot fort (interruption de grossesse plutôt qu’avortement, code pénal, art 223) Certains mots pouvant effrayer, le législateur a entrepris des lois de simplification du droit (12 mai 2009). Cependant, cela ne doit pas être excessif pour conserver une précision du droit. Difficulté viennent de la polysémie ou la multiplicité de significations juridiques. On peut envisager la création d’un lexique juridique ou l’explication des

qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut citer l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation qui a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Tous ces textes ont modifié en profondeur le droit de la famille. Ces réformes n’ont pas été adoptées sans polémiques, en particulier

éléments de démocratie directe dans leurs institutions pour que les citoyens soient davantage impliqués dans les décisions politiques. Exemples d'institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe :   - référendum,   - assemblées locales,   - initiatives populaires,   - pétitions... *Démocratie représentative La démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à

.......................................................................................... 12 I.la parenté et l’alliance .............................................................................................................................. 12 A.la parenté ........................................................................................................................................... 12 B.l’alliance .............................................................................