Cour De Cassation Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental. Cependant les sans-abris ne pouvaient pas saisir tribunal afin de faire valoir leur droit. Depuis 2007 cela est possible.). * Concernant l’intensité de ce caractère obligatoire : il impose ou interdit, mais il n’est

est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Lors de la vacance de la présidence, l'agent intérimaire ne peut pas dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12), ne peut pas faire référendum, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, ne peut pas réviser la Constitution. Le président du Sénat n'a pas tous les pouvoirs car il a moins de légitimité. Autrement dit, c'est la période pendant

tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de la cour suprême des EUA de Zoller, -RFDC : revu française de droit constitutionnel, -RDB : revue

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges

satisfait l’intérêt de l’enfant, quand par exemple, ça lui permet d’acquérir des droit, une succession. En revanche, on ne peut pas assujettir l’enfant conçu à des obligations et donc la reconnaissance de la personnalité juridique à l’enfant n’est pas plénière. La reconnaissance de cela est subordonné à la condition que l’enfant naisse vivant et viable. Sa veut dire que je suis enceinte, mon mari décède. 1ère hypothèse : Est-ce que l’enfant que je porte peut succéder. Oui si il né par la suite parce que

à partir du XIXème siècle, revendications exorbitantes de certains Etats (par ex. le Chili). La convention de Montego Bay (1994) consacre un nouveau régime du droit de la mer. L’Etat côtier dispose d’une mer territoriale de 12 milles marins ; puis d’une zone de police de 12 milles marins supplémentaires ; à partir de la côte et sur 200 milles marins se déploie la zone économique exclusive (droit de pêche notamment) ; l’Etat côtier peut également exploiter les ressources du fond des mers. La France

Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République Ancien article 68 de la Constitution de 1958 Article 67 de la Constitution de 1958 Article 68 de la Constitution de 1958 9 10 10 12 12 I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La position du Président de la République en France est singulière à plusieurs égards. Elle reflète une alternance de dyarchie selon les coalitions mises en place qui ne permet

procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit

droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V :