Cour De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988

mais le débat parlementaire qui suit ne donne lieu à aucun vote. La responsabilité pénale du président de la république : Révision constitutionnelle du statut pénal du chef de l’état modifiant art 67 et 68. Il s’agit maintenant de la Haute Cour composée de tous les membres du parlement sous la présidence du président de l’assemblée nationale et qui statue à l’assemblée majoritaire du 2/3 des membres. Confirmation de l’immunité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exo de ses fonctions

raisonnement sur les faits L'appréciation des faits, la détermination des faits qui sont pertinents pour juger l'affaire appartient uniquement aux juges du fonds. Les juges du fonds sont ceux des tribunaux et des cours d'appel. En revanche, la cour de cassation ne peut pas apprécier les faits, son rôle se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliquer la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. L'issue du procès va dépendre de

conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il existe donc un conseil constitutionnel chargé de contrôler la constitutionnalité des lois mais aussi un certain nombre d’autres actes juridiques, par exemple les conventions internationales, les règlements des assemblées parlementaires ou bien encore les lois organiques. Donc la suprématie de la constitution est assurée par le conseil constitutionnel. La constitution de 1958 est donc la constitution de la 5ème république ne constitue pas un tout homogène mais plutôt

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de

acte de l’administration - ,, de l’interprétation quand ce n’est pas explicite - ,, de la répression pour proclamer une peine En dehors des juridictions administratives spécialisées (qui sont assez nombreuse ex : cour des comptes). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre administratif relève de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges entre particuliers ou personnes de droit privé c’est pourquoi cet ordre judiciaire se subdivise

; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait pas

solidarité nationale. Analyse juridique Le territoire se traduit par ce qu’on appelle la compétence territoriale, la compétence exercé par l’Etat sur son territoire. Les caractères essentiels de cette compétence territoriale c’est d’être à la fois plénière (totale) et exclusive. L’Etat exerce la compétence personnelle sur tous ces nationaux. Cette compétence personnelle doit respecter la souveraineté de l’Etat étranger pour ces nationaux à l’étranger. L’Etat exerce une compétence sur l’ensemble

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

Communauté européenne, des éléments supranationaux, càd des organes communs qui peuvent à la majorité imposer leurs décisions à tous les Etats membres et plus précisément on trouve un Parlement européen, un Conseil européen, une commission européenne et une Cour de justice de l’UE (CJUE). On retrouve donc tous les éléments d’un gouvernement supranational qui pourra affirmer et développer un ordre juridique européen primant sur les ordres juridiques nationaux des Etats membres. §2. Les doctrines fonctionnalistes

désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars