Cour De Cassation Assemblée Plénière 19 Mai 1978

ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions

d’incrimination en droit interne. Elle ne peut pas être le fondement de poursuites en l’absence de texte. En revanche, la Cour de cassation a reconnu de façon exceptionnelle que les usages, qui sont des pratiques cantonnées à des domaines professionnels précis, pouvaient être pris en compte. Exemple : dans une poursuite pour fraude et falsification, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de réglementation sur la composition du produit, les juges doivent se référer aux usages loyaux et constants

Introduction générale au droit et au droit civil Page 4 Qu'est ce que le droit ? Conception du droit, qu'est ce qui le fonde ? Qu'est ce qui lui donne sa valeur ? Manière dont-on résolve le droit ? Chapitre 1. Les définitions du droit. dimanche 19 septembre 2010 15:16 Introduction au chapitre Comment voit-on le droit selon les cultures? "Est-ce une valeur suprême ou un mal nécessaire" (Jestaz) Généralement les Occidentaux ont foi dans le droit, ils considèrent que l'Etat de droit est un signe

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du

rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

remplacé par une règle définissant la loi de l’état de résidence de la partie fournissant la prestation en cause. 2° Le droit européen : a) Les directives : Un exemple récent est la directive du parlement et du conseil du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Cette directive aurait du être transposée le 1° Janvier 2002, elle ne l’a pas été. Pourquoi donc ? L’explication officieuse est une transposition large qui aurait pour

................................................................................................ 18 La Constitution de 1791 ............................................................................................................................ 19 La souveraineté parlementaire (1791-1799) ............................................................................................ 20 Le régime autoritaire bonapartiste (1799-1814) ...............................................................

égard. Au cours des 20 dernières années, en réalité, la jurisprudence était divisée sur ce point, jusqu’au sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles.

y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption : * L’adoption plénière : l’enfant est complètement déraciné, la filiation se substitue à la filiation biologique * L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la filiation biologique II/ Les incapacités A. La notion d’incapacité Il est très difficile