Cour De Cassation Assemblée Plénière 19 Mai 1978

le plus possible la libération de toutes les personnes emprisonnées pour ces affaires criminelles ou supposées criminelles ; qu’il soit décidé par sa Majesté le Roi, sur l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblées dans le présent Parlement, et par leur autorité, que chaque fois qu'une ou des personnes, quelles qu'elles soient, apporteront un Habeas Corpus, adressé à un sheriff (... ) geôlier, ministre ou toute autre personne quelle qu'elle soit, en faveur

Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1981, entrée en vigueur le 1er Janvier 1988 en France. Il faut également composer avec le droit européen, et notamment le droit communautaire. Il faut notamment citer la directive du 25 Mai 1999 relative aux obligations du vendeur. Chapitre I – Formation du contrat de vente Pour en revenir à l’article 1583 du Code Civil, cet article énumère trois éléments essentiels à la conclusion du contrat de vente, c'est-à-dire que les parties

l’entrée en vigueur du traité de Maastricht le 1er Novembre 1993. Il existe donc une distinction entre d’une part les traités fondateurs (notamment le traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par le traité sur l’Union européenne entré en vigueur le 1er mai 1999) et les actes d’adhésion, et d’autre part le droit élaboré par le conseil et la commission. Le droit dérivé prend deux formes : * Le règlement est un texte de portée générale, obligatoire et directement applicable. * La directive en revanche

Luanda (entre la RDC et l’Ouganda) le 6 septembre 2002. Le 16 décembre 2002, les membres du dialogue inter-congolais (le Gouvernement national, les anciens groupes rebelles, l’opposition politique locale, les représentants de la société civile et les Mai Mai) signent (à Prétoria) l’accord global et inclusif sur la transition en RDC5. Cet accord prévoit notamment l’adoption d’une Constitution de transition et un certain nombre de principes qui devront régir les institutions qu’elle mettra en place (tels

travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat de travail le salarié met son activité à la disposition de l’employeur et l’employeur utilise librement cette force de travail. Définition de la cour de cassation : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. La notion

votation au conseil de l’Union (conseil des ministres) est de plus souvent liée à la majorité qualifiée. Ce qui caractérise aussi l’intégration européenne, c’est le contrôle de la CJCE. Il existe des communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire :

hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre

Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : tout citoyen peut la saisir. La CADA va dire oui ou non à tel doc peut être transmis ; elle est indépendante. La CNIL (1978) : c’est l’autorité qui va promulguer des recommandations et veille à ce que tous les systèmes informatiques ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales. L’évolution des techniques montre aujourd’hui des difficultés. L’Etat repose sur trois

possède le pouvoir souverain des juges du fond. Dans une affaire jugée par la cour de cassation 2ème chambre civile 27 janvier 2000 les juges confirme l’exercice unilatéral. En l’espèce (dans cette affaire) la mère exercer seule l’autorité parentale sur sa fille depuis 10 ans et le père qui demandait l’exercice en commun a été débouté parce qu’il n’avait pas pu établir qu’il posséder les aptitudes éducatives nécessaires. La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en le 21 décembre 1999 qu’un juge

chr. p. 95 et s.  BOCARA : De la notion de promesse unilatérale, JCP 1970, 1ere partie, n°2357 bis.  Rémy CABRILLAC : Remarques sur la théorie générale du contrat et les pratiques récentes de la pratique commerciale, Mélanges Marti 1978, p. 235 et s.  M. L. CROS : Les contrats à exécution échelonnée, Dalloz 1989, chr. p. 49 et s.  GRUA : Les effets de l’aléa et la distinction des contrats commutatifs et aléatoires, Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1983, p. 263et