Cour De Cassation Assemblée Plénière 19 Mai 1978

-Recherche d'information -beaucoup de travail -bonne méthode de travail 1: aller en cours, être attentif, prise de notes, organisation 2: relire ses notes, notes claires, définir les mots juridiques 3: toujours savoir par coeur le plan détaillé du cour (partie,titres,chapitre,section,paragraphe A,a etc) II OBJECTIF DU COURS D'abord on verra que le droit est une langue étrangère (A),ensuite on verra ce qu' est la qualification juridique des faits (c'est la traduction du language courant en langage

Cas de la FRA : Se lance dans une grande offensive coloniale dès les 1830' (Prise d'Alger en 1830, colonisation de l'Algérie dans les 1840', annexion de la Cochinchine, protectorat au Cambodge ..). Dernière phase de la colonisation date du 19e. Fin 19 – Dbt 20e : Fra et Ang essentiellement se partagent l'Afrique, une partie de l'Asie, et officialise ce partage en 1885 au Congrès de Berlin notamment en traçant des frontières sur les territoires Fra et Ang en Afrique. Mais affrontements nombreux malgré

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE Section 1 : Les difficultés d’exécution du contrat Paragraphe 1 : Les difficultés d’interprétation du contrat A : Les méthodes ou les directives d’interprétation B : Le contrôle effectué par la Cour de Cassation Paragraphe 2 : La théorie de l’imprévision ou les difficultés d’exécution d’ordre économique Section 2 : L’inexécution du contrat Paragraphe 1 : La théorie des risques Paragraphe 2 : L’inexécution imputable

public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe

Dalloz 1979, chr. p. 95 et s. · BOCARA : De la notion de promesse unilatérale, JCP 1970, 1ere partie, n°2357 bis. · Rémy CABRILLAC : Remarques sur la théorie générale du contrat et les pratiques récentes de la pratique commerciale, Mélanges Marti 1978, p. 235 et s. · M. L. CROS : Les contrats à exécution échelonnée, Dalloz 1989, chr. p. 49 et s. · GRUA : Les effets de l’aléa et la distinction des contrats commutatifs et aléatoires, Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1983, p. 263et s. · V. GUELFUCCI-THIBIERGE

puisque aujourd’hui 3 juridictions relèvent de cet ordre : 2 qui sont là pour juger de la situation d’hommes politiques et une autre plus ancienne : Conseil Constitutionnel. Juridictions politiques : La Haute Cour de justice a pour fonction de juger le chef de l’exécutif. (ex : Sarkozy) La cour de justice de la République (a pour fonction de juger les ministres) 3è juridiction : le Conseil Constitutionnel, élément essentiel des juridictions françaises, institué par la Constitution. Son rôle essentiel est

l’Allemagne serait membre et qui serait doté d’un commandement militaire intégré qui disposerait lui aussi des forces armées allemandes et qui veillerait à ce que l’Allemagne ne puisse plus se réarmer de manière incontrôlée. Le projet soumis le 6 mai 1950 par René Pleven (ministre Français ?) aux autorités allemandes : créer une communauté européenne de défense dotée d’un commandement militaire intégré, dans le cadre d’institutions européennes dotées d’un projet d’intégration politique des pays

démembrement d’un même article. Le risque est l’inflation législative. Nonobstant ce problème, le Code civil ne rassemble pas tous les textes du droit civil. Par exemple, certains textes n’ont pas été intégrés dans le Code civil comme l’illustre la loi du 5 Mai 1985 relative aux accidents de la route (et à la responsabilité du conducteur créant l'accident par rapport à l'accidenté). D’autres textes ont été intégrés dans de nouveaux codes (exemple : code de la consommation). Mais où est donc la place du

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

relation de travail. A travers l’enfant, c’est la société toute entière que protège l’Etat. Il a un nouveau rôle et qui est à même de justifier de plus large intervention au-delà de la protection des incapables. Le mouvement est amorcé. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des femmes et des enfants instaure un dispositif de contrôle, c’est cette loi qui institue l’inspection du travail. Puis, la volonté de prévenir la prévention des accidents et des maladies pro est affirmée, loi du 12 juin 1893