Cour De Cassation Chambre Civile 1 17 Novembre 1998

l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire

qui « participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel », dès lors « qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ». Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée

janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicables. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis. Ici l’article 225-17 CP n’est pas applicable

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure

.....2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation...............

poursuivent plusieurs objectifs : accentuer les garanties des salariés dans le domaine disciplinaire (4 Août 1982), renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (28 Octobre 1982), vitaliser la négociation collective (13 Novembre 1982), et enfin améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (23 Décembre 1982). On peut également noter qu’à côté des lois Auroux, d’autres thèmes donnent lieu à intervention législative tels que la durée du travail

sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction

jugeFiche à jour au 1er octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure civile Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°8 – JUGE ET CONSEIILLER DE LA MIISE EANCE N UGE ET CONSE LLER DE LA M SE EN ETAT EN ETAT SOMMAIIRE OMMA RE AVANT – PROPOS : DESIGNATION ET FONCTIONS .........................4 A. DESIGNATION DU MAGISTRAT_________________________________________ 4 Article 817................................