Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 4

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione materiae) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice

Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre

SOMMAIRE Introduction……………………………………………………………………1 Première partie : La liberté d’expression est un droit fondamental, qu’on ne peut remettre en question………………………………………………………...…2 A. Pourquoi est-il essentiel d’avoir le droit à la liberté d’expression ?………………2 B. Un droit qui n’est pas garanti pour tout le monde…………………………………2 Deuxième partie : Cependant, elle doit être, dans une certaine mesure, limitée par le droit……………………………………………………………………………4 A. Comment faire face aux revers de la liberté

plus d’élus. Que pensez-vous de la situation ? Qu’allez-vous lui répondre ? - pour éviter les annulations des élections vous avez décidé de lister tous les problèmes relatifs à la propagande qui pourraient se produire. 4EME PROBLEME : 4- un responsable du service RH d’un autre établissement de votre société, Monsieur Maunet vous appelle pour vous demander des renseignements. N°: 11-16141 Les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires

arrondissements, dans les communes à statut particulier encore appelées municipalités). Ils sont compétents en toutes affaires sauf exception prévue par les textes comme en matière pénale, civile, moderne, commerciale, sociale par exemples. • Tribunaux de 1ère instance Ils sont compétents en matière civile, commerciale administrative, fiscale et pénale. Le tribunal de première instance est l’autorité judiciaire hiérarchique des tribunaux de conciliation de son ressort territorial (homologation

d'avocat B. La vériété du métier d'avocat Présentation d'un dossier pénal Présentation d'un dossier de plaidoirie Le tribunal de Nanterre Présentation d'une Cour d'Assises A. Compétences d'une cour d'assises B. Composition d'une Cour d'Assises C. Déroulement d'une audience D. Recours Apports du stage A. Découverte du monde du travai B. Découverte du monde judiciaire C. Mes impressions Conclusion Lexique INTRODUCTION

Institutions Juridictionnelles 1)Définition : Cela renvoie à la vie en collectivité, et dans cette vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour

droit, on va renvoyer à deux notions différentes. Il y a le Droit et le droit. Le Droit désigne l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent la vie des hommes en société, qui s’imposent à eux et qui peuvent être mises en œuvres par la contrainte publique. Il s’agit du droit objectif. Le droit désigne une prérogative que le droit objectif a reconnu à un individu. C’est ce qu’on appelle aussi le droit subjectif car c’est une prérogative que l’on reconnait à un SUJET de droit. C’est l’individu qui se

modèle français mis en place au début du protectorat. Avant d’entreprendre l’étude de l’organisation Judiciaire au Maroc, il convient d’évoquer brièvement les principaux changements et les modifications intervenus à travers l’histoire du Maroc. Section 1 : avant le protectorat : Avant 1913, le système judiciaire au Maroc s’organisait selon plusieurs formes de justice. La justice de charia ou charia : C’est l’ensemble des règles qui constituent le droit musulman, ainsi le cadi (juge du droit commun) s’occupe