La connaissance des institutions dans le reglement des conflits

Pages: 13 (3128 mots) Publié le: 14 juillet 2013
Thème : La connaissance des institutions judiciaires dans la gestion du contentieux

Plan :

Introduction

Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les
Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Ledroit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège la justice contre le pouvoir et les autres institutions de la République mais aussi de protéger le juge ; l’égalité devant la loi qui garanti l’accès égal aux juridictions à tous les citoyens, et la règle du double degré de juridiction qui permet de protéger les plaideurs contre les erreursjudiciaires.
Les juridictions sont classées en juridictions Etatiques subdivisées en juridictions du 1er degré et juridictions du 2nd degré et les juridictions supérieures ; les juridictions non Etatiques. Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nd degré compétente afin que l’affaire soitrejugée.


I/ les juridictions nationales

A- Les juridictions de fond :

Il s’agit des juridictions du 1er degré et des juridictions du 2nd degré.

➢ Les juridictions du 1er degré

• Tribunaux de conciliation

Ils ont pour ressort territorial les communes (les arrondissements, dans les communes à statut particulier encore appelées municipalités). Ils sontcompétents en toutes affaires sauf exception prévue par les textes comme en matière pénale, civile, moderne, commerciale, sociale par exemples.

• Tribunaux de 1ère instance

Ils sont compétents en matière civile, commerciale administrative, fiscale et pénale. Le tribunal de première instance est l’autorité judiciaire hiérarchique des tribunaux de conciliation de son ressortterritorial (homologation des jugements rendus). Les tribunaux de 1ère instance ont pour ressort territorial les départements. Dans la nouvelle loi portant organisation judiciaire, il y a au total vingt-huit tribunaux de 1ère instance, dont trois de première classe, dans les communes à statut particulier.




➢ Les juridictions du second degré

Il s’agit des cours d’appel. Ilen existe trois au Bénin, une à Cotonou, couvrant les départements de l’atlantique, du littoral, de l’Ouémé et du plateau, une à Abomey couvrant le Mono, le Couffo, Zou et Collines et une à Parakou couvrant l’Atacora, la Donga, le Borgou et l’Alibori.

Avec la nouvelle loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, il est précisé en son article 61 que chaque courd’appel comprend au moins une chambre civile moderne et sociale, une chambre administrative, une chambre de droit traditionnel, une chambre correctionnelle, une chambre des comptes, une chambre d’accusation et une chambre commerciale.

B- Les juridictions supérieures




II/ les juridictions internationales ou supranationales

A- La CCJA

L’article 14 al 1du traité révisé, dispose quela CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions »

L’examen de ses attributions révèle que la CCJA est investie de pouvoirs juridictionnels et consultatifs et intervient dans les procédures d’arbitrage.

1/ les fonctions judiciaires

Nous aborderons ici les fonctionscontentieuses et consultatives

➢ Les fonctions contentieuses de la CCJA

• La CCJA est juge de cassation pour tout différend relatif au droit uniforme. Les juridictions nationales connaissent, en première instance et en appel, des différends relatifs à l’application des actes uniformes.

La cours est saisie par voie de recours en cassation des arrêts d’appel des juridictions...
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