Cour De Cassation Chambre Civile 1 Audience Publique Du 7 Avril 1998

est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire

appliqués (design) à l’industrie , des créations destinées à rendre plus attrayants les produits industriels (papier mural à dessin , tire-bouchon fantaisie…) LES ''UVRES PROTEGEES Les articles L 111-1 et L 112-1 du C.P.I. disposent que la loi confère aux auteurs des droits sur les ' uvres de l’esprit qu’ils ont créées. Le code (art.L 112-2) donne bien une liste d’exemple d’' uvres susceptibles d’être protégées mais ne fournit pas la définition de l’'

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement

conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE

de Copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles 2000, 2002, 2003, 2007, ISBN : 978-2-212-12161-2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................IX Partie 1 L’urbanisme réglementaire 1 LES RÈGLES IMPOSÉES AUX COMMUNES .........................5 1.1. Les dispositions générales ................................................................ 5 1.1.1. Les dispositions législatives générales ...........................

- professeur Jean-Paul DOUCET - (rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) I (Cinquième partie) Infraction - Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*. [pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9. [pic] Voir notre article :

2007 sur la grève dans les SP des transports. Ex : LPME : rupture du contrat individuelle du travail mais aussi une procédure dans laquelle intervienne des représentants du personnel. TITRE I : Les éléments essentiels du droit syndical Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe est inscrit da,s le préambule de la constitution de 1946. Il est affirmé également par la CESDH. Le principe est d’affirmer la charte sociale et européenne. Sur le plan historique, la loi LeChapelier avait ouvert

Sommaire * 1 Précédents historiques(Sam) * 2 La maturation pendant la Seconde Guerre mondiale(Florian) * 3 Création du tribunal(Sam) * 3.1 Préparation * 4 Statut du Tribunal militaire international(Florian) * 5 Choix des accusés(Sam) * 6 Choix du lieu(Florian) * 7 Composition de la Cour (Sam) * 8 Déroulement(Florian) * 8.5 L’accusation * 8.6 La défense et l'attitude des accusés * 9 Délibérations(Sam) * 10 Le verdict(Florian) * 11 Les procès liés(Sam) * 12 Polémiques(Florian)

criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement no 2 : tiré de la séparation des pouvoirs: le juge empiéterait sur le pouvoir législatif s’il pouvait

Droit des personnes et de la famille Section 1 - Les notions de personnes et de familles Paragraphe I - La notion de personne Au sens juridique du terme, on définit les personnes comme des êtres qui sont capables de jouir de droits au sens de droits subjectifs. Deux observations découlent de cela : En droit français, les personnes s’opposent aux choses, ce qui signifie que notre droit français ne reconnait que deux catégories : la catégorie des personnes et la catégorie des choses