Cour De Cassation Chambre Civile 1er Novembre 1981

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

Commentaire d’arrêt Document 4 : Cass, civ, 1er, 27 février 2007. A l’époque romaine, dès lors que les formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existe plusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT

La peine de mort en France existe depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, en 1977. Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne

n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique

un des principes fondamental régissant le code de procédure civile, car c’est un principe naturel de l’instance en vertu duquel toute personne doit être informé de l’existence d’une instance engagée à son encontre et lui permettre de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire, afin d’accorder au juge toutes les clefs permettant de rechercher la vérité. Ce sont les articles 14 à 17 du Code de Procédure Civile qui régissent ce principe, avec le droit pour chaque partie