Cour De Cassation Chambre Civile 1er Novembre 1981

considère que la notion est devenue secondaire dans une économie, non pas simplement internationalisée, mais globalisée. Le droit positif ne s’embarrasse pas de ces hésitations, consacre la notion de nationalité. Et cela aussi bien dans le code civil que dans le code de commerce. Il s’agit bien de nationalité et non pas de loi applicable à la société. C’est la loi du 24 juillet 1966 qui employait l’expression de nationalité. Néanmoins, il existe entre la nationalité d’une société et la loi applicable

en place, elle pourra rétroagir seulement si la loi est plus douce. Par plus douce on entend que la peine prévue pour la même infraction est moins lourde. Ce principe a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans la décision des 19 et 20 janvier 1981. Décision qui a conféré à la rétroactivitéin mitius une valeur constitutionnelle. Cette règle offre un intérêt majeur pour la personne poursuivie puisqu'en effet par principe le texte nouveau est présumé meilleur que l'ancien. [...] Cependant depuis

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice militaire §IV. La Cour de répression de l’enrichissement illicite F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le

du 4 janvier 1978 qui a modifié la définition de la société. La coopérative, société de personnes, quelle que soit la forme juridique retenue est, dans sa finalité, plus proche de l’association que de la société définie par l’article 1832 du Code civil. n° 47-1775 du 10 septembre 1947, article 19 quinquies) et répondent aux conditions suivantes relatives à son objet : « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

mondial · Journée mondiale (10 octobre) Institutions : Conseil de l'Europe · Union européenne Adversaires de la peine de mort Cette boîte : voir • disc. • mod. La peine de mort en France qui existait depuis toujours a été abolie en 1981 par le président de la République François Mitterrand, faisant de la France un des derniers pays de la Communauté européenne à l'abolir. La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi, en 1977 (et non Christian Ranucci comme cela est

le dimanche mais une loi d’août a assoupli le régime des dérogation (santé, hôtellerie…). En France, il existe 11 jours fériés : - 1er janvier, - lundi de Pâques (début avril) - 1er mai è obligatoirement chômé et payé - 8 mai - Ascension (13 mai) - lundi de Pentecôte (fin mai) - 14 juillet - Assomption (15 août) - Toussaint (1er novembre) - 11 novembre - Noël (25 décembre) Il existe d’autres types de congés spéciaux tels que le congé maternité ou paternité, de formation, d’accompagnement

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet