Cour De Cassation Chambre Civile 1er Novembre 1981

PROVENCE » ......................................................... page 8 Annexe 3 - SARL « Route des saveurs LYON » ; SARL « Route des saveurs LILLE » .................... page 8 DOSSIER 3 Annexe 4 - Extraits d’arrêts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des 3 novembre 1988 et 15 octobre 1991 ............................................................................................................................................ page 9 coefficient : 1,5 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet

l’initiative d’un homme, le Général De Gaulle qui voulait du changement. La constitution est élaborée par une commission de juriste présidentielle par Michel Debré. Ensuite elle a été voté par les 2 assemblées de la IV° République ( chambre des députés devenu chambre national et le conseil de la république ). Ensuite elle a été votée par le peuple au suffrage universel. Celle-ci se caractérise par une plus grande précision du rôle du parlement ( les 2 assemblés ) et le pouvoir exécutif dans la

étant à ses yeux à l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes. C’est véritablement le XIXe siècle qui marque un tournant irréversible dans l’histoire du travail des femmes. Le Code civil de Napoléon de 1804 entérine l’inégalité des sexes au nom de leur nécessaire complémentarité. Aux hommes, les droits ; aux femmes, les devoirs. Au plan social, la révolution industrielle, va amener les travailleuses à arracher des lois protectrices

juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles

ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue partie civile, c’està-dire qu’elle manifeste la volonté de demander réparation des dommages causés par l’infraction. Dans ce cas, le procès pénal comporte une double nature : - l’action publique, qui est le coeur de la matière pénale, par laquelle le ministère public traduit l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ; - l’action civile, par laquelle la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Qu'est ce que le droit en fait? C'est une matière de base qui constitue les phénomènes sociaux, c’est à dire que la société établit des règles. Ces règles sont destinées à régir le fonctionnement et à organiser les relations des personnes qui la composent! Pour le juriste, il y a deux significations à retenir. "Droit", c'est d'abord l'ensemble des règles qui gouverne la vie sociale: le droit objectif "Droit" s'est aussi les prérogatives dont une personne appelée

langue coupée. Troisième phase : Le droit intermédiaire. Il y a eu une prise en compte des idées développées par les philosophes des lumières en matière pénale. L’incidence de la révolution française a été très importante en matière pénal alors qu’en civil il y a eu une certaine continuité. Il y deux auteurs principaux : Beccaria avec son Traité des délits et des peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont