Cour De Cassation Chambre Civile 1er Novembre 1981

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus

Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

à la tête de l'association, de la direction et du bon fonctionnement de celle-ci. C'est à lui que revient le droit exécutif, bien que toute décision soit discutée par l'Assemblée Générale au grand complet. Il est également le premier représentant civil et juridique de l'association ; et peut être parfois secondé d'un ou de plusieurs vice-président(s). Le trésorier est lui aussi quelqu'un d'essentiel: comptable de l’association, il est responsable de la tenue des comptes de l’association et de la

le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit d'égoïste avec des intérêts purement privés. Droit d'égoïste. Réactions: Le droit des biens c'est le droit d'accès et de réservation de toutes les richesses. Dans le Code civil les textes datent de 1804 et s'intéressent aux forêt, fermes...etc. Ce n'est pas du tout le droit des grands patrimoines comme on pourrait le penser. Un droit qui participe de l'intérêt général. L'intérêt privé ne s'oppose pas forcément à l'intérêt

le licenciement et notamment l’exigence d’une procédure, des motifs à respecter et des indemnités à verser. Depuis 2006, on a des arrêts qui nous montrent l’importance des conventions de l’OIT. Il y a deux arrêts importants : Arrêt de la Cour de Cassation, ch. sociale, du 29 mars 2006. Faits : un salarié a été engagé en qualité de chef monteur et va reprocher à l’employeur un manquement contractuel. Il va y avoir une rupture du contrat de travail. La société va verser des indemnités en appliquant

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les

du Parlement, responsabilité civile c'est-à-dire l'obligation de répondre civilement des conséquences du dommage causé à autrui, c'est l'obligation de réparer ce dommage, responsabilité pénale c'est-à-dire l'obligation de répondre devant la justice et envers la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La