Cour De Cassation Chambre Civile 2 18 Septembre 2003

LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations constantes qu’elle affecte

parole Leçon 1 = L’histoire du droit du travail 1ère question : pourquoi le droit du travail existe-t-il ? Pourquoi n’a-t-on pas appliqué le droit civil ? Rappel = 1789 la révolution, l’individu devient le centre de la société. La révolution libère l’activité économique. Comment ? Le régime corporatif est supprimé. La loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier

sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois

Congo Cabinet du Président de la République CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 47ème année Kinshasa – 18 février 2006 numéro spécial SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2006- 18 février Constitution de la République Démocratique du Congo………..……………………3 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 2 Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE

dictionnaire (PETIT ROBERT) définit le travail comme «l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation

................................................... 2   1 -   Propos généraux......................................................................................................................................................................... 2   2 -   Travail en cours – Le cours magistral ......................................................................................................................................... 2   2.1  Prise de note .......................

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

Titre 2: LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs ont été développés à partir du 19ème, il consiste à accorder au sujet de droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun

l’infraction ................................................................................... 11 1. Les infractions militaires et les infractions de droit commun ..................................................................................... 11 2. Les infractions politiques et les infractions de droit commun .................................................................................... 11 SS2. Les classifications modernes ................................................................

 plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires.  Les articles qui nous occupent particulièrement, à savoir les articles 79 à 82, ont notamment  été  modifiés  par  la  loi  de  réparation  du  4  septembre  2002,  par  la  loi  du  20  juillet  2005,  laquelle a introduit un chapitre 4bis introduisant ainsi les articles 72bis et 72ter et par la loi  du 18 juillet 2008.  Cette matière a don