Cour De Cassation Chambre Civile 2 18 Septembre 2003

entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 1 24/2/2005 (Société PROMAG) La responsabilité du fait des choses est conçu, dans l’article 1384 al. 1 du code civil, « qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé

plus souvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le

commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008. Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2008 M. X... / Société Canon Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2006), que M. X..., qui était employé par la société Canon France depuis le 1er juin 1985 en qualité d’attaché commercial puis d’inspecteur régional des ventes, a été licencié le 30 janvier 2003 au motif de l’utilisation abusive

juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité

| Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les annulations ; la responsabilité

d’occupation qui sera due jusqu’à la libération des lieux au montant du loyer antérieur charges en sus. Par jugement du 13 septembre 1994, le juge de l’exécution a accordé à M. et Mme Y... un délai de six mois pour quitter les lieux. Suite à l’expulsion à laquelle il a été procédé suivant procès-verbal du 24 juillet 1997, le juge de l’exécution a, par jugement du 22 septembre 1997, déclaré abandonnés les biens laissés dans les lieux. Par acte du 25 juin 2001, l’Opac a assigné les époux Y... en paiement

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés