Cour De Cassation Chambre Civile 2 5 Juillet 2001

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois ; Dr. fam. 2001, n°2, n. Beignier ; RTD civ. 2001. 416 et 418, obs. Vareille. Monsieur Sylvain GRATALOUP Maître

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation, de société créée de fait ou encore de société de participation. En droit, tout d'abord, la société est définie à l'article 1832 du Code civil comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Certaines

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend. Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

En savoir plus Article 14 En vigueur depuis le 1 Janvier 1976 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dans les fiches pratiques       Procédure...      Référés civils...      Les voies de recours: l'appel... Jurisprudence citant l'article 14 du Code de procédure civile       Droits de la defense - juridictions correctionnelles - débats - prévenu - droit d'être assisté d'un avocat - information - nécessité... L'exercice de la faculté reconnue au prévenu qui

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour