Cour De Cassation Chambre Civile 3 17 Janvier 2007

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc

2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

Droit commercial Commentaire: Cass. Com. 15 mars 2011, n°10-13824 Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciales de la Cour de cassation. En l'espèce un salarié d'une société se voit attribuer des actions gratuites en récompense du travail qu'il fournit. Cette cession a été formalisée dans un pacte d'actionnaires. Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire

Les romains ont repris cette définition dans les Institutes (manuel de droit) qui commencent par le définition suivante du droit « Jus est suum cuique tribuere », à savoir « le droit est attribuer à chacun le sien ». Dans cette définition, nous avons 3 éléments importants : - Un objet : « le sien », ce sont ici les biens que l’on appelait les biens extérieurs de l'Homme, ses richesses, qui s’oppose aux biens internes comme le seraient l'honneur, la vie privée, le respect, la fierté...). - Les sujets :

TD 3 : Les vices du consentement. Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013  En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l'été 2003, les locataires de la société Batcom lui avaient signalé des désordres qu'elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n'était pas imputable à un phénomène de sécheresse. Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises

l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

également être précise sur la chose et le prix. Si ces deux critères sont réunis, l’acceptation de l’offre par l’acheteur sera le point de formation du contrat. Si tel n’est pas le cas, on parlera de pourparlers ou de négociations. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs pu se prononcer à se sujet , le 6 mars 1990. Les juges ont ici considéré qu’ « une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». On parle

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal