Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Octobre 2007

salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4).

..................................................... page 8 Annexe 3 - SARL « Route des saveurs LYON » ; SARL « Route des saveurs LILLE » .................... page 8 DOSSIER 3 Annexe 4 - Extraits d’arrêts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des 3 novembre 1988 et 15 octobre 1991 ............................................................................................................................................ page 9 coefficient : 1,5 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

digne est, en ce sens celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. C’est cette dimension qui est généralement retenue par les juridictions, comme par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable

Introduction générale Section I : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Le droit commercial, définition Paragraphe 2 : Le droit commercial, droit d’exception Paragraphe 3 : Conception étroite ou conception élargie du droit commercial ? A) La conception subjective du droit commercial B) La conception objective du droit commercial C) La conception renouvelée du droit commercial Section II : L’histoire du droit commercial Paragraphe 1 : La période antérieure au Code du

de justice). Cette loi pose la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cet art nous dit que c’est pas

pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de fait du Droit des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des droit de l’Homme. A la vérité nous n’en sommes pas encore à une unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains

s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages

catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un organe,elle peut léguer

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité