Cour De Cassation Chambre Commerciale 23 Octobre 2007

réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction

poursuites pénales déclenchées par le procureur, en se portant partie civile, toute personne peut le faire, on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure

l'élargissement de sa saisine à 60 députés et 60 sénateurs dans le cadre d'un contrôle à priori et en 2010, lors de l'entrée en vigueur du contrôle à posteriori. Le Conseil Constitutionnel a été saisi en 2013 à 74 reprises par le Conseil d'état et la cour de cassation (idem en 2012). On peut donc dire, comme le dit le président de Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré, que ce système fonctionne bien. Ce dernier est devenu le principal outil de protection des droits et des libertés constitutionnellement

respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une sollicitude marquée du législateur et du juge

sont traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local

européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère

en écriture, la fausse monnaie, la falsification et les usages de chèques volés, de cartes de crédit et les infractions à la législation sur les chèques. Dans la seconde sous-catégorie, on retrouve les contrefaçons, les fraudes industrielles et commerciales, les banqueroutes, les abus de biens sociaux, les autres délits de société, les prix illicites, les publicités fausses, les infractions aux règles de la concurrence, les achats et les ventes sans facture, les infractions à l’exercice d’une profession

les sources formelles internationnales. Premier paragraphe : les règles internationnales Les règles internationales sont généralement issuent de la conclusion des traités internationaux. D'après l'article 2 de la convention de Viennes du 23 mai 1969, « l'expression traité s'entend d'un accord international conclut par écrit, entre des états régient par le droit internationnal, quelque soit sa dénomination particulière ». Le traité internationnal peut apparaître sous différentes dénominations

procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les

du contrat ; La convention européenne des droits de l’homme. On ne peut pas intenter aux libertés fondamentales ; Les directives et règlements communautaires ; Les commissions : mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Partie 1 : Le Contrat Chapitre préliminaire – Le droit des contrats C’est un droit aussi ancien que complexe. La conception que l’on se