Cour De Cassation Chambre Commerciale 26

Arrêt Cour de cassation chambre commerciale en date du 26 juin 2007 Photo service « Vous avez depuis longtemps compris l'importance capitale de la prévention pour lutter contre les faillites » est une des phrases que l’on retrouve dans l’allocution de Nicolas Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code de Commerce en 2007, qui retrace l’esprit de la loi de sauvegarde de 2005. Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes

était de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne

question en subordonnant la condamnation du dirigeant à réparer le préjudice causé aux tiers à la démonstration d'une faute personnelle, « séparable », « détachable », de ses fonctions d'organe social (1). Dès les années 1970, la Chambre sociale de la Cour de cassation pouvait juger que le président d'un syndicat qui avait licencié un salarié dans le but de lui nuire avait « commis une faute personnelle détachable de ses fonctions », qui permettait à la victime d'engager la (2). A contrario, la faute

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

2/6 L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juin 1991 rappel notamment que pour caractériser l'abus de bien sociaux, le dirigeant doit opérer un usage des biens, du crédit, des voix de la société qui porte atteinte aux intérêts de la société. Dans un arrêt d'espèce rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 avril 1992 dans l'affaire «Carpaye», les juges de cassation affirment l'automaticité de la qualification d'abus

la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale 2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une

l’absence de texte de portée générale concernant la validité de la clause de non concurrence en droit du travail, la jurisprudence a ,dans un premier temps, subordonné la validité d’une telle clause à la seule exigence de limitation (Chambre civile de la Cour de Cassation, 26 Mars 1928) : « que la liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties, pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c'est-à-dire illimitée tout

les avants contrats sont en théorie des contrats obligatoires, la pratique, illustrée notamment par la jurisprudence de la cour de cassation, remet en cause, du point de vu de la doctrine majoritaire, leur force obligatoire. En effet, si la définition même des avants contrats pose leur caractère obligatoire, les solutions jurisprudentielles retenues par la cour de cassation le remettent en cause selon une grande partie des auteurs. Cependant, il est a rappeler que cet avis n’est pas partagé par

Introdcuction : Par cet arrêt en date du 26 novembre 1991, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a pu se prononcer sur un litige relatif au dol. Concernant le dol, la cour de cassation a évolué. Dans un premier temps, en 1927 « celui qui se tait ne trompe pas » le silence ne constituait pas un dol. Dans un second temps, vers le milieu XXème, la cour de cassation dit « cela dépend les circonstances, notamment lorsqu’il existe un rapport de confiance entre les contractants ». Aujourd’hui