Cour De Cassation Chambre Commerciale 27 Mars 2007

effet, pour l'absentéisme d'un enfant en décembre donnant lieu à une suspension d'allocations, les versements pourront reprendre si l'assiduité de l'enfant est avérée à partir du 1er février pendant un mois de scolarité, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars compte tenu des vacances scolaires d'hiver. La proposition de loi prévoit également le cas où la "suspension" des allocations familiales débouche sur leur "suppression" en cas de persistance de l'absentéisme, c'est-à-dire, lorsque l'élève demeure

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

COMPORTEMENTS ILLICITES ISSUS DE LA VIE PERSONNELLE ET PRIVEE, AYANT UNE INCIDENCE  SUR  L’ENTREPRISE. ................................................ 52 2 Abréviations - Art. : Article - BICC : Bonn International Center for Conversion - CAA : Cour  Administrative  d’Apelle - C.c. : Code Civil - CNIL : Commissions Nationale de l’Informatique  et  des  Libertés - FMI : Fonds monétaire international - INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques - J.O. : Journal Officiel

Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

cessibilité des clientèles commerciales. Mais, à bien y regarder, cette opposition n'a jamais correspondu au droit positif, les clientèles civiles ayant depuis longtemps été déclarées cessibles, directement parfois, indirectement plus souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la validité des cessions de pharmacie et des clientèles qui s'y attachent dès lors qu'elles étaient consenties à une personne titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936

Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème

Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. * 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[5] : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55

loi a autorisé le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance différentes mesures réformant le droit des suretés. Les suretés réelles ont été concernées par la réforme, certaines suretés personnelles, et tout çà a donner lieu à une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux suretés. L’aspect le plus visible est un nouveau livre 4 du code civil sur les suretés. Ce nouveau livre est basé sur la distinction sureté réelle et sureté personnelle 1) : une actualisation modeste des suretés personnelles