Cour De Cassation Chambre Commerciale 9 Juin 2004

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation. Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution tend

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

conventions passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions contresignées par Bibie, et condamner Bibie in solidum avec Rivière au paiement d'une somme d'argent, la Cour d'appel, après avoir relevé que la libre détermination du prix de ses produits par la société "Elf France", sans référence à des éléments extérieurs sérieux et précis, était susceptible d'entraîner la nulllité des conventions, a retenu que M. Rivière

par l'arrêt Blieck, en date du 29mars 1991, rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation, que la jurisprudence a admis pour la première fois un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agissait alors d'un centre géré par une association qui était destiné à recevoir des personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé. Les juges de l'assemblée plénière de la cour de cassation ont considéré que l'association avait accepté « la charge d'organiser et de contrôler

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

présent, la Chambre sociale, lorsqu’elle était interrogée sur le caractère rétroactif de sa jurisprudence, usait d’une même formule : « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier

quels sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985). Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en

camping est établi souhaiterait acquérir la mitoyenneté du mur entièrement construit sur le terrain de son voisin qui a l’intention de refuser. Problèmes de droit : Il s’agit de savoir d’une part si le propriétaire d’un terrain qu’il loue à usage commercial ou touristique peut être responsable des troubles du voisinage causés par le locataire, et d’autre part s’il est possible pour lui d’acquérir la mitoyenneté d’un mur lorsqu’il est entièrement construit sur le terrain du propriétaire voisin et qu’il

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra