Cour De Cassation Chambre Commerciale 9 Juin 2004

l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques. Un décret

première chambre civil de la cour de cassation fait une application littérale de l’article 79-1 alinéa 2 du C.civ. Par trois arrêt du 6 février 2008 elle a affirmé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse mentionnée par l’OMS La solution se justifie au regarde de la lettre de l’article 79-1 alinéa 2, puisque la ou la loi ne distincte pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Cette règle d’interprétation, a conduit la cour de cassation

Annales de droit commercial Arch. Phil. dr. : Archives de philosophie du droit art. : article Ass. Nat. : Assemblée nationale Banque : Revue Banque Banque et droit : Revue Banque et droit Bibl. dr. priv. : Bibliothèque de droit privé Bull. : Bulletin Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV :

pour mener le procès à bonne fin. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ». Droit « judiciaire », parce que les règles de procédure ne concernent pas que la Procédure civile, mais aussi la procédure commerciale, la procédure prud’homale … Aujourd’hui, dans les Facultés de Droit la matière est enseignée indifféremment sous le nom de Procédure Civile ou de Droit Judiciaire Privé. De même, les manuels de Droit sont, indifféremment, des manuels de Procédure

combattre par le droit ces abus sans atteindre cette liberté même, des mesures semblables, par exemple, à celle prise lors de la décision du 28 octobre 2008, condamnant Mme X pour avoir tenu des propos excessifs et injurieux envers son directeur commercial (cf. jurisprudence n°1). Pourquoi la liberté d'expression est-elle importante pour la société ? Comment les fausses informations peuvent- elles l’affecter ? Quels sont les droits et les limites de celle-ci sur les réseaux sociaux ? Dans quelle

aptitude, une qualité. On peut affirmer que seuls les êtres humains sont des personnes physiques. Les animaux sont des meubles. Ils sont cependant protégés par le droit : les mauvais traitements sur les animaux sont pénalement sanctionnés depuis 2004, il existe une convention européenne sur la protection des animaux de compagnies. Tout être humain est une personne au sens juridique du terme. Avant, les esclaves étaient assimilés à des choses. En 1848, l’esclavage disparait et en 2001 on a mis

institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

000 à 10 000€ : tribunal d’instance Dans ces deux hypothèses on va directement en cour de cassation (appel impossible pour les petites affaires). Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation. La cour de cassation juge le droit et non le fait. EXERCICE (fiche de jurisprudence) : PUBLICITE COMMERCIALE Le tribunal compétent saisi au premier degré est le tribunal de commerce car les

disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives appliquées. Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur des causes réelles et sérieuses (obligations communautaires et OIT). - tenue vestimentaire (arrêt Brunet et Sagem)