Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Janvier 1955

dettes » expression de Rippert en 1936. Décret de 1955 qui développe l’idée selon laquelle il faut avoir égard à la moralité du débiteur, s’il est honnête il aura le droit à un règlement judiciaire. S’il est malhonnête, procédure de faillite est ouverte, et l’entreprise va être liquidée. Du droit de la faillite au DED : émergence et construction du DED Idée de séparation de l’homme et de l’entreprise, commence à entrer dans notre droit dans la loi du 13 juillet 1967 qui organise deux procédures,

notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité

de justice aussi peut être manipulée. Politique criminelle en république démocratique du Congo : 4 millions de morts et pourtant passé sous silence par la presse. => manipulation de la presse. On dit souvent que l’ONU n’intervient pas. Mais l’ONU ne peut se placer au dessus des états. Le droit international est un droit récent. Crimes cités sont les symboles de l’échec du droit international. Cependant essaie d’apporter de règles avec la cour pénale internationale 2002. ____________________________________________________________

il suffit de réunir la majorité des voix à l’assemblée nationale et au sénat. En revanche pour réviser la constitution il faut d’abord une proposition du président, l’accord du premier ministre, faire voter les chambres, les deux chambres ont le même poids. Il faut réunir les deux chambres et faire ratifier la loi à la majorité qualifiée. Ou il faut un référendum. La procédure pour changer la loi constitutionnelle est plus compliquée. Définition substantialiste : se rattache au jus naturalisme, définit

le divorce, la filiation, l'autorité parentale, toutes les grandes institutions du droit de la famille ont été modifiées → loi du 4 juin 1970 qui crée la notion d'autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle; loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, qui pose le principe d'égalité des filiations, entre enfants légitimes et naturels; loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, qui crée de nouvelles formes de divorce, ouvre le divorce par consentement mutuel, afin d'éviter le divorce

distinction avec l’organe juridictionnel, mais ce n’est pas valable car AAI. L’acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors que l’acte juridictionnel peut être soumis à un recours en annulation ou un recours en cassation. On va donc dissocier l’acte administratif de l’acte juridictionnel par un critère matériel : l’acte juridictionnel est celui qui tranche définitivement une contestation conformément au droit. Le juge va prendre en considération le contenu des décisions

codification a réellement commencé en France apres la révolution avec Bonaparte => 5 codes: code civil 1804, code de commerce 1806, CPC, code pénal, code d'instruction criminelle. Ces 5 codes représentaient la majorité des RDD applicables, qui ont façonné le droit français. En 1869 on a crée le premier code du travail, 1950 code général des impots, 1955 code rural, 1976 code des assurances. le droit est fait pour l'homme et non l'homme pour le droit. Section 2: Origines des règles de droit => D'où viennent

l’action militaire, soit pour engager des négociations. Après consultation du Président de la République, René Coty, c’est Pierre Pflimlin qui est investit Président du Conseil le 13 mai. La perspective d’avoir a Paris un Gouvernement libéral inquiète la population française résidant en Algérie et les militaires. Ce même 13 mai se déroule à Alger une grande manifestation qui se termine avec la prise du bâtiment du Gouvernement général et la création d’un comité de salut public comprenant des partisans

droit de propriété sur leur domaine P. Ce droit est consacré aussi bien par le juge judiciaire que par le JA : C.cass, chambre des requêtes 4février 1989 « toutes les parties du domaine communal qu'elles dépendent du domaine privé ou du domaine municipal n'en sont pas moins la propriété des communes ». Aussi, CE 17 mai 1946 commune du vieux boucau « l'état est propriétaire du cour d'eau et de son littoral ». Enfin, l’arrêt CE 17 mars 1927 Ranchon « l'hôtel de ville de Saint-Etienne est la propriété

c’est la nécessité ». Au printemps 1873, le 13 mars, le chef des monarchistes, Louis de Broglie, fait voter une loi par laquelle il impose au Président de la République d’informer l’Assemblée Nationale par message lorsqu’il voudra participer à un débat. S’il ne se conforme pas à ce principe, la séance est suspendue et renvoyée à une date ultérieure. On empêche le Président de la République de prendre la parole. Thiers, mécontent, demande alors à la Chambre d’élaborer une Constitution. En pratique,