Cour De Cassation Chambre Criminelle 19 Octobre 1992

Pour Beccaria la peine ne doit pas dépasser ce qui est juste ou ce qui est utile (ce qui sert réellement à éviter la récidive ou la commission d'infractions). La justification rétributive → Origine religieuse: idée que la souffrance du criminel rachète son péché (St Paul, St Augustin, Grotius, Kant...). Rapproche beaucoup le droit pénal de la morale. On attache beaucoup plus d'importance à la sanction des infractions intentionnelles qu'à celles non-intentionnelles. On peut dire aussi que

défaillance de conduite c a d est en faute celui qui n’a pas agit comme il devait le faire, la faute semble devoir absorber l’entièreté des sources éventuelles de responsabilité civile. Cette idée est tellement prégnante dans l’esprit des auteurs du 19° siècle que les articles 1384, 1385 et 1386 (lesquels viennent compléter le peu de textes consacrés par le code au droit de la responsabilité) sont alors directement interprétés a l’aune de celle-ci. C’est ainsi par exemple que si l’art 1384 fait référence

république, il y a deux crises. Une crise institutionnelle, le gouvernement ne tient pas en place (durée de vie courte 21 gouvernement de 1947 à 1958) un gouvernement tous les 7 mois. Exemple, F. Bouisson où son gouvernement est investit par les deux chambres et renversé le même jour. Une crise liée à la décolonisation, la France est en guerre avec l’Algérie. Depuis le 1 novembre 1954 et la situation empire surtout le 13 mai 1958 où deux généraux (Massu et Salan) crée le comité de salut public (CSP)

d’instance de réflexion, de médiatisation, quand aucune poursuites pénales, aucune commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/

existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules

une protection contre leur licenciement pour fait de grève, l’article L.2511-1 du Code du travail issue de cette loi, pose en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la Cour de Cassation jugeait que la grève entraînait la rupture du contrat de travail. À partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation du salarié, versement de dommages et intérêts, mais non remise en l’état. Le salarié gréviste

juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal d'appel. poly d'HULYA a partir de là 29/09 En matière civil : Il y'a d'abors les juridictions

leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger. Dans ces exemples la loi impose une obligation de faire. Droit positif = ensemble des règles juridiques

........................................................................... 19 1. Chambres civiles – Le « tribunal civil » ........................................................................... 19 2. Chambres correctionnelles – le « tribunal correctionnel » .............................................. 19 3. Chambres de la jeunesse – le « tribunal de la jeunesse » ................................................ 19 D. Tribunal de commerce ...................................................

importante. En effet, cette réforme porte en elle une modification du déroulement des procès judiciaire et administratif désormais ouverts à un premier examen de la constitutionnalité de la loi, une relation nouvelle entre Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d'État désormais « enchaînés » par le mécanisme du filtre, une transformation enfin du Conseil constitutionnel désormais soumis au respect des exigences du procès équitable. Un véritable chantier donc, que ce dossier spécial propose