Cour De Cassation Chambre Criminelle 25 Avril 2006

d’autres l’emploi et le chômages, d’autres les travailleurs migrant, d’autres les relations professionnelles avec les syndicats, certaines, l’inspection du travail et enfin certaines concernant la sécurité sociale. La chambre sociale de la cour de cassation a jugé en mars 2006 que les conventions de l’OIT ratifié et publié par la France sont d’application directe devant les juridictions nationales et elles l’emportent sur les règles nationales contraire. Conséquence: ces conventions peuvent être

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

la CESDH qui rassemble les différentes règles du procès équitable. Article 6 il y a aussi une partie sur les droits et obligations de caractère civil qui va toucher le droit disciplinaire qui nous intéresse. Le CE comme la cour de cassation ont dû se soumettre à la JP de la cour européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre

distribution exclusive 4338 Preuve du contrat de distribution 4338 - Preuve du contrat de distribution Dans la mesure où l'exclusivité constitue l'élément essentiel du contrat, la preuve de l'exclusivité est primordiale (voir no4340). En tout cas, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat de distribution exclusive sur les seuls fondements de publicités produites par le distributeur, qui ne montraient pas l'exclusivité, d'attestations de stage de certains de ses salariés dans une

// 2006 : 274 400 // // 2007 : 266 500 // // hausse des divorces 1996 = ¼ des couples divorcent en province. 2000 =1/3 des couples divorcent en province. Sur 100 divorces : 40 remariages. Le concubinage a connu un essort remarquable. 2007 le nombre de naissance hors mariage est superieur au nombre de naissance pendant le mariage. Depuis 1999, environ 300 000 couples ont conclu un pax. Esperance de vie : - 1996 : 74,1 ans / hommes 82 ans / femmes - 2006 : 77,1 ans

le droit civil : de tout temps, la séparation de couple, la désunion est connue pourtant le droit civil a imposé des règles générales. Le droit social intègre plus facilement ces faits sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment de la révolution industrielle avec le machinisme, Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient

sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté

........................................ 16 S3. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction ....................................................................................... 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ...............................................................