Cour De Cassation Chambre Criminelle 25 Avril 2006

dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 : « Une erreur doit avoir

telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme juridictions répressives sont placées sous le contrôle unique de la Cour de Cassation. De plus ce sont les mêmes magistrats, sous des appellations différentes qui statuent alternativement en matière civile et pénale. La manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité distincte :

coup d’une condamnation pénale. Quand il répond des deux, la victime peut choisir la voie civile. Dans ces cas là joue un adage inscrit à l’article 4 du Code de procédure pénale qui prévoit que « le criminel tient le civil en l’état ». Ce principe est le principe de primauté de la chose jugée au criminel sur le civil, cela permet d’éviter des contradictions. On attend une condamnation au pénal pour qu’une condamnation au civil soit prononcée. Cet adage connait quelques exceptions, c’est le cas de la

Droit civil le 25/01/11 (commentaire d'arrêt à l'examen) BOUCHI DALLOZ, Buffelan Lamor Introduction: La famille est la plus ancienne des structures humaines, les anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régit les êtres humains étaient des lois qui touchées aux rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans

Les Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  Les Avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation défendent les intérêts des clients devant les juridictions du 1er degré et du 2nd degré. En France, il y a 60 offices qui regroupent 91 avocats. /!\ Le terme d’avocat a de nombreux sens !!! Suivant l’art.973 du code civil, les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cela veut dire qu’on ne peut pas comprendre

et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée soit en 1ère année soit en 2ème année. INTRODUCTION ! On appelle également le droit pénal le droit criminel. Ces deux expressions sont synonymes. Le droit pénal est le droit de l’infraction et de la réaction qu’engendre cette infraction (sanction). Le droit pénal général n’est qu’une branche du droit pénal au même titre que le droit pénal spécial qui

la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile

5ème devait être consacré aux procédures civiles d’exécution mais la réforme a été très longtemps attendue, laborieuse car elle n’est fini que depuis 2006. Tout le droit des procédures d’exécution a été réformé par un loi du 9 juillet 1991, complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est