Cour De Cassation Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage d'entreprise Négociation collective des salaires dans le cadre

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

fondamentales est rentrée en vigueur en 1953 au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l'article consacre le droit à toute personne, à ce que sa cause soit reçue et entendue

La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

Document 3 fiche d’arrêt Fait / titre / procédure : cour de cassation le 26 novembre 1997, pourvoi formé par Patrick Gollion contre arrêt du 10 juillet 1996 et qui l’a rejeté de sa demande de relèvement d’une incapacité. PB de procédure : au début de l’arrêt = cour d’appel le 10 juillet 1996 et à la fin 28 juin 1995 ? Délit de tromperie commis en 1988 = condamné à une peine d’emprisonnement par cour d’appel. Moyens : violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de

« marchés » tout cours passés par les entités adjudicatrices notamment les SEM, les Entreprises publiques ou celles bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux intervenant dans les secteurs de réseaux. Cette maladresse rédactionnelle n’empêche pas à la Cour de Cass d’admettre la Constitution du délit de favoritisme dans le cadre de marchés attribués par les entités adj. comme il ressort de l’arrêt Crim 16 janvier 2002 n° 00-86.337 Catherine A et Gilles Wan X. Ensuite il convient de préciser qu’en

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..........

partielle a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellement responsable profite de l’assurance de responsabilité. C’est ainsi que par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, jugeant qu’une faute de la victime ne pouvait être que totalement exonératoire à condition de présenter les caractères de la force majeure, provoquer l’intervention

complice. Titre 1. Les conditions communes de détermination de la personne pénalement responsable Pour qu'une personne soit pénalement responsable il faut une participation criminelle, qui doit remplir certains caractères et répondre à certaines modalités. Sous-titre 1. Les caractères de la participation criminelle La participation de la personne doit avoir été personnelle et fautive. Chapitre 1. Le caractère personnel de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est