Cour De Cassation Chambre Criminelle 7 Octobre 2009

représentativité ne portait pas atteinte à la liberté syndicale. Deux décisions du conseil constitutionnel : 7 octobre 2010 12 novembre 2010  Le conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats

assoit progressivement son autorité judiciaire). En la personne du roi est réuni le pouvoir d'édicter la loi, d'exécuter cette loi et de rendre la justice. Les magistrats sont donc des conseillers du roi et ils exercent leur fonctions en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l'archevêque de Reims remet la main de justice au roi qui est signe d'équité. Et l'épée qui l'accompagne est le glaive de justice. Le roi reçoit cela de l'archevêque de Reims lors de son sacre → reçoit le pouvoir spirituel

déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut pas créer arbitrairement des infractions ou choisir discrétionnairement des peines. Il doit toujours se référer à un texte pénal. Fondement no 1 tiré d’une nécessité de politique criminelle : il est important que le citoyen sache avant d’agir ce qui est permit et ce qui est interdit. Fondement

PREMIERES REFLEXIONS AMERICAINES RELATIVES A CE DEBAT 6. Origine du débat aux États-Unis. Aux États-Unis, ce débat n’est pas nouveau et semble trouver ses origines dans les audiences relatives à la fraude McKesson & Robbins qui a été découverte en 19374. 7. Premières réflexions américaines relatives à ce débat. D’autres réflexions portant sur la profession comptable et son rôle en matière d’audit des comptes ont été menées à partir des années 19605. Suite aux réflexions menées par Metcalf et Moss, l’Association

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

de l’exécuter et de rendre la justice. On voit donc une concentration des pouvoirs entre les mains du roi. La justice est rendue sur les conseils des magistrats qui sont les conseillers du roi. Ces conseillers exercent leur fonction en siégeant à la cour du roi. Lors des sacres du roi, l’archevêque de Reims remet la main de justice au roi. Cette main est signe d’équité, l’épée qui l’accompagne est le glaive de justice. Cela montre que le roi reçoit de Dieu le pouvoir spirituel et temporel de rendre

: -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice

l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur les listes

DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté.

Mollinet & autres. Il s’agit d’un recours dirigé contre des décrets de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le conseil a été saisi à de multiples reprises. Dans cette affaire, il devait se prononcer sur la légalité d’un décret du 30 Octobre 2008 qui modifie le siège et le ressort des T d’instance, des greffes qui sont détachés, des juridictions de proximité et des TGI. Il était saisi d’une centaine de requêtes. Au final, il a annulé que deux disposition de ce décret et il s’est placé