Cour De Cassation Chambre Criminelle 7 Octobre 2009

culturel. Certaines personnes méconnaissent le droit, cette distance entre le justiciable et la justice ont été amoindri avec la loi du 9 septembre 2002 (juridictions de proximités) ; malgré la création des maisons de justice et du doit (décret du 29 octobre 2001). -la gratuité : elle est encore plus difficile à respecter que l’égalité. Autrefois le juge était payé. C’est l’ensemble des contribuables qui payent aujourd’hui. L’Etat paye ses juges. On distingue le demandeur (celui qui veut un procès)

existe pour les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules

peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article L 214 du code rural le qualifie d’ « être sensible ». Causé sa mort ou sa blessure est puni d’une amende. Periner - Marquet dit que l’homme peut mettre a son service des

se résoudra en dommages-intérêts. Ces sommes d’argent ne sont alors pas versées au Trésor Public mais à la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes d’argent que le responsable doit payer à l’Etat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs. Souvent dans le domaine pénal il existe un volet civil. Le risque serait qu’il existe une contrariété de jugement, le juge pénal et le juge civil jugeant dans des sens différents. C’est pourquoi l’on a mis en place des règles procédurales

d'infraction & texte. 3ème élmt,élmt moral,pr tte infract° faut 1 faute. QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences

dix ans cet indicateur s’est élevé de 2,7 ans pour les hommes et de 1,4 an pour les femmes. L’âge moyen augmente progressivement, il s’établissait à 43,1 ans en 2009, soit 40,4 ans pour les femmes et 46 ans pour les hommes. L’écart homme-femmes s’accentue progressivement au cours des années, de 2,1 ans, en 1987, il atteignait 3,3 ans, en 2009. L’âge moyen lors de la liquidation des droits à la retraite est 65,8 ans. En 28 ans l’âge moyen lors du départ à la retraite a diminué de 4,2 ans. Chiffre

fallu la compléter B/ LES REFORMES COMPLEMENTAIRES qlq lois viennent compléter loi du 27 nov et 1 dec 1790 institu le tribunal de cassation, juri suprême de l'ordre judi qui sanctionne la violation des règles de droit par les juri inf et uniformise l'interprétation et institu un tribunal de cassation ( pas cours pcq symbole de royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême

un besoin d’intérêt général et qui en tant que tel doit être assuré ou contrôler par l’administration car la satisfaction de ce besoin ne peut être garantie que par elle. La justice est un service public important dont le budget s’élevait pour 2009 à près de 7 milliards d’euros et ce budget est un des rares budgets de l’état à augmenter. L’effectif du ministère de la justice est de 72993 agents dont 8000 magistrats de l’ordre judiciaire. L’ampleur du phénomène judiciaire se manifeste par le nombre

chercher la personne qui accepte de monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte accompli

collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées » de