Cour De Cassation Chambre Criminelle 7 Octobre 2009

de l’œuvre de la constituante. Cpdt grande avancée, car on ne condamne plus un comportement pas sanctionné par la loi. Principes amendés avec la codification napoléonienne. Après la constituante on voit apparaître 2 codes, celui d’instruction criminel de 1808 et le code pénal de 1810. Dans ces codes il faut retenir que les principes fondamentaux sont retenus (principe de légalité réaffirmé dans code de 1810, art 4, et principes tripartiques maintenu.) Le leg introduit dans les textes un min et

spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle autour de deux axes majeurs : la légitimité et la prévisibilité

– Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

UE 2.11. S 5 PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUES RESPONSABILITÉ (professionnalisation) Christine BUCHET cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité

de l'infirmier sur prescription médicale (R.4311-7 à R.4311-9 du CSP) - interventions en collaboration avec le médecin (R.4311-10 du Audrey GUILLOTIN - Avocat au CSP) Barreau de NICE    A l’occasion d’une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, infirmier.. Établissement de soins…), Quatre types de responsabilités sont susceptibles d’être mises en œuvre :  responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité

des directives et des décisions européenne. L’influence de l’UE est fondamental car la plupart des règles sont impératives, c’est le principe de primauté (l’emporte sur le droit français). On retrouve une organisation judiciaire à Luxembourg et la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. b) Droit privé : C’est un droit qui gouverne les rapports des individus entre eux. Le droit privé est souvent un droit supplétif. Il ne s’impose qu’à défaut de volonté contraire. L’Etat intervient de

le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus

L’enlèvement : L'enlèvement est l'acte d'enlever ou de détenir une personne sans son consentement ou sa volonté, par fraude ou par force, quelque soit la durée de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature

vérifier que la loi ne porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I

un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le droit pénal est celui qui fait mal, et qui a vocation à punir dans son corps