Cour De Cassation Chambre Criminelle 7 Octobre 2009

non commerçants. Droits mixtes Résulte du fait que l’opposition entre le droit public et le droit privé n’est pas absolu. Toute branche du droit est une combinaison entre droit privé et public. .Droit pénal : le plus important. C’est un droit criminel contenu dans le code pénal de mars 1994. C’est un droit répressif car il a pour principal objet les infractions et peines applicables. Cependant le droit pénal est contenu dans d’autres codes ou lois que le code de 94 le droit pénal est un droit

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité

première codification est celle du code civil, il décide de convoquer en tent que consule en 1800, convoque des conseillers éminent en droit président du tribunal de cassation Tronchet, félix jean, bigaut de préamneux et commissaire au gouvernement près ou au près de la cours de cassation, jack de Maleville juge à la cours de cassation, jean étienne marie Portalis conseillé d'état au conseil d'état. Portalis est en quelque soit l'intellectuel de la bande. Son discours priliminaire au code civil reste

des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série de cas. Les atténuations

fonctions pénales, certaines fonctions vont s'adresser aux biens du condamné. Les peines privatives de liberté, leur nom change selon la présence d'un délit ou d'un crime, on parle d'emprisonnement en cas de condamnation pour un délit et de réclusion criminelle en cas de condamnation pour un crime. Ce dernier devra également réparer le préjudice subit par la victime de l'infraction. Le juge va le condamner à des dommages et intérêts qui sont là pour réparer le préjudice subit par la victime, ce n'est pas

législateur peut préférer utiliser l’euphémisme d’un mot plutôt que le mot fort (interruption de grossesse plutôt qu’avortement, code pénal, art 223) Certains mots pouvant effrayer, le législateur a entrepris des lois de simplification du droit (12 mai 2009). Cependant, cela ne doit pas être excessif pour conserver une précision du droit. Difficulté viennent de la polysémie ou la multiplicité de significations juridiques. On peut envisager la création d’un lexique juridique ou l’explication des mots par

contrats individuels/contrats collectifs contrat simple/contrat conjonctif 2 – Les classifications extérieures au Code civil La distinction La distinction successive La distinction La distinction La distinction 32 32 33 33 33 33 SOMMAIRE 7 Chapitre 4 – L’offre et l’acceptation 1 – L’offre 35 35 35 35 36 36 38 38 38 39 ■ ■ L’offre de contracter a) Les pourparlers contractuels b) Les contrats préparatoires c) Les promesses de contrat L’offre de contrat a) Les caractères de

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

législation pénale des affaires Cela est dû à la mondialisation de l’économie et qu’il y aussi création d’un marché européen, et il était inévitable que la législation suive ce mouvement Traité de Lisbonne qui a été signé en 2007, entré en vigueur en 2009 qui marque un étape très importante dans l’émergence d’un droit pénal européen Il marque la disparition du 3ème pilier et consacre des compétences expresses de nature indirect en droit pénal Avec ce traité il y a désormais des compétences particulières