Cour De Cassation Chambre Criminelle 7 Octobre 2009

hiérarchique du système juridique. Pour ce faire il a eu recours à l’idée de pyramide des normes (théorie pure du droit). Une norme du dessous doit se conformer à une norme du dessus. La hiérarchie des normes en France est établie par la Constitution du 4 octobre 1958, au terme de cette Constitution: Constitution> Traité>Loi>Règlement. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont dans le système Français les plus nombreuses (origine germano-romanique) Paragraphe 1er : les textes d’origine

devoir fixer à partir de quand on est dans un rapport de salarié. 3 juin 2009, Ile de la tentation Cass Sociale : Les 14 jeunes filles et garçons sont-ils salariés ? La Cour de Cass estime que les tentateurs et les couples sont des salariés. La qualification donnée par les parties importe peut, on applique le principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles sanctions. La Chambre sociale a rendue un arrêt techniquement contestable car elle s’est dit y-a-t’il

qui entraîne une pollution des réseaux5. En France, 95 % des messages échangés courant décembre 2006 étaient des spams6. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée. En mai 2009, Symantec annonce le chiffre de 90,4 %7. Pour Microsoft, concernant la période de juillet à décembre 2008, la proportion de messages indésirables est de 97 %8. Sommaire [masquer] 1 Terminologie 1.1 Origine du terme « spam » 1.2 « Pourriel » et autres 2 Contenu

droit public. Le droit public est plus contraignant que le droit privé. Les droits publics et privés ne sont pas appliqués par les mêmes juridictions droit publique : juridictions administratives. Droit privé  juridiction judiciaire (cour de cassation, cour d’appel, TI, TGI). II- La distinction entre droit publique et droit privé présente une certaine relativité Il n’y a pas d’étanchéité parfaite entre droit publique et droit privé. Il y a dans le droit privé d’assez nombreux aspect de droit

INTRODUCTION: Le but du droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)). Le droit pénal va protéger la société, l'ordre public contre des individus jugés dangereux (On ne protège pas des intérêts particuliers, les intérêts privés d'une personne)

civil sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte

la liberté de conscience ont inspiré l’article 10 de la DDHC « nul ne doit être inquiété pour ses opinion même religieuse ». Il se bat aussi pour une procédure pénale respectueuse de certaines garanties. Voltaire va être a l’origine des articles 7 8 et 9 de la DDHC qui garantissent le droit de l’arrestation et détention arbitraire (=la sureté). « Zadig » : il écrit qu’il vaut mieux prendre le risque de relâcher un coupable que de condamner un innocent. Ecole des physiocrates : courant économique

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

et désintéressées ; et contribution du co-rapporteur M. Guillaume LARRIVÉ. 28 novembre 2012. Assemblée nationale (14ème législature) (extraits) 24 à 30 7. Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-217 QPC du 3 février 2012. M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] (extraits) 31 et 32 8. Cour administrative d’appel n° 12NC01705 (extrait) 33 et 34 9. Questions préjudicielles encore pendantes émanant de juridictions françaises (source : site