Cour De Cassation Chambre Social 3 Juin 2009 Ile De La Tentation

débouche sur une modification des techniques du droit public. Le législateur et le juge doivent trouver des solutions particulières qui ne sont pas forcement cohérentes avec celles du droit administratif. Le rapport « Doing business » classe, en 2009, la France en 30éme position des pays où il est le plus facile de faire des affaires. Cependant le droit public peut aussi être un obstacle entre les activités économiques. En effet, il y a une dualité, droit public/droit privé. Ex : CE, 1912, Granite

la modulation dans le temps des revirement de jurisprudence. Le principe de la nouvelle jurisprudence dégagé ne s’applique que pour le futur. Tendance vers un droit public avec élaboration de texte voir de code sur la procédure adm. Paragraphe 3 : Le droit Administratif français et droit comparé Le droit administratif est une spécificité française car la France connait la dualité juridictionnelle. Dans tous les Etats on rencontre néanmoins des règles spécifiques à l’Etat. La particularité est

hiver n° 13 2009-2010 LA REVUE EUROPÉENNE des médias Le livre, la presse et le patrimoine sur le Web Enclavement numérique en milieu rural : quelles problématiques ? IRebs Institut de Recherche de l’European Business School IREC UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS 2 sommai RUBRIQUES En Europe G Droit 3 France : secret des sources des journalistes 4 Lutte contre le téléchargement illégal (suite) 6 En proposant l’accès à plusieurs navigateurs depuis Windows, Microsoft échappe

le salaire prévu par la convention. Les parties ne peuvent se soustraire à l’obligation d’une convention La subordination a permit de tracer une frontière avec le travailleur indépendant. Est-ce que le stagiaire est subordonné ? La cour de cassation trouve cette situation complexe quand elle lui est soumise puisque si on applique le droit du travail le stagiaire sera rémunéré et ne sera plus dans une situation de stage mais sera subordonné juridiquement à la société. Association EMAUS

trafic maritime international. Alors que le trafic international subit la crise, le continent a su y échapper, attirant de nouveaux opérateurs pas toujours bien intentionnés. Page 17 Rédaction : Alger, Casablanca, Dakar l No 93 : 15 au 21 octobre 2009 Les dessous sales de l’immobilier ouest-africain Les métropoles ouest-africaines changent de jour en jour de visage par le fait d’un boom immobilier vertigineux, et c’est une bonne nouvelle. Le hic est que l’immobilier ouest-africain est de plus

de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir

la Cité et du citoyen 97 Paragraphe 2. La constitution ou politeia et les institutions de la Cité 98 Paragraphe 3. La pensée politique et juridique 100 Section II. Rome 108 Paragraphe 1. La royauté romaine ( 753 – 509 av. J.-C. ) 108 Paragraphe 2. La Res publica ( 509 – 27 av. J.-C. ) 111 Paragraphe 3. L’empire ( 27 av.-565 ap. J.-C. ) 117 Chapitre II. Le droit privé : les fondements historiques et dogmatiques des droits

composée de Mme Danielle Bousquet, présidente, M. Guy Geoffroy, rapporteur, M. Philippe Goujon, M. Alain Vidalies et Mme Marie-Jo Zimmermann pour la commission des Lois ; M. Élie Aboud et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la commission des Affaires sociales. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION............................................................................................................. ................................................................................................

1er juin 1958 : De Gaulle fait sa déclaration d’investiture devant le parlement. Il refuse cependant de participer à la discussion qui suit l’investiture : refus de négocier. Il exige les pleins pouvoirs pour une durée de 6 mois et que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin de mettre en place un nouveau régime suffisamment efficace pour sortir la France du guêpier algérien. De Gaulle est investi assez largement : 329 vs 224. Est voté le lendemain à la majorité des 3/5 la

Paris 1 Panthéon-Sorbonne Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal 3 Remerciements Je voudrais tout d’abord remercier très sincèrement et chaleureusement M. Roland Marchal pour avoir accepté d’encadrer ma recherche et pour m’avoir guidé dans ma réflexion. Je tiens aussi à remercier M. Richard Banégas pour ses conseils