Cour De Cassation Chambre Social 3 Juin 2009 Ile De La Tentation

conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du

1781 (abrogé), prévoit que le maitre est cru sur son affirmation quant aux paiements des gages. Ensuite la grève et le syndicalisme sont interdits. Et réprimés par ce que l’on appelle le délit de coalition. C’est la loi Le chapelier des 14 et 17 juin 1791. Un peu plus tard, un droit protecteur des travailleurs commencent à apparaitre avec la loi de 1841 qui limite la durée du travail des enfants. Le 19e siècle Et, c’est véritablement, à partir de la seconde moitié du 19 e siècle, qu’un nouveau

 Leçon 1- Eléments préliminaires de compréhension Le droit du travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale

Droit Social I. Présentation générale du droit du travail. A) Pourquoi un droit du travail? Idée d’inégalité entre les parties. Le droit du travail postule l’inégalité entre les parties. Le Code du travail ne protège pas tous les travailleurs. Il ne protège exclusivement que ceux qui sont soumis à une Subordination Juridique Permanente (SJP) 1) But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition

3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils.....................................

existe une partie faible. Le droit du travail n’existe que par la présence d’inégalité. Le droit du travail applique la phrase : « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui libère ». 22 mars 1841, première loi sociale : on interdit aux enfants de moins de 8 ans de travailler dans les mines et la durée du travail des femmes est limitée. Cela repose sur l’idée de protection physique. Cette première loi s’explique principalement (à 50%) par la volonté de garder une

notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie etc.... Il est également précisé qu'une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Le Président a notamment un pouvoir discrétionnaire pour la nomination du procureur général près la cour de cassation, près la cour des comptes et la CA de Paris. Cependant la réforme constitutionnelle du 23 juillet