Cour De Cassation Chambre Sociale 14 Juin 1972

UE.1 : DROIT CIVIL  INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Le droit : est une science d’organisation, il s’agit d’organiser la vie sociale * Que contient le droit ? Le droit c’est la règle de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa

éducation de jeunes enfants. L'affaire va devantconseil de prud'hommes, ensuite cour d'appel, puis cour de cassation, elle casse l'appel, elle renvoie l'arrêt à la cour d'appel. La première cour d'appel a estimé que le règlement intérieur pouvait prévoir la neutralité du personnel donc faute grave. Cour de cassation 19 mai 2013 ch soc estime que le règlement intérieur est inégal. Donc le licenciement est discriminatoire. Cour d'appel de Paris 27 nov 2013 estime que il y a eu une obligation de neutralité

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la

conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes ». Les D et O des parties ne peuvent être remise en cause par l’exigence de BF. Les prérogatives ce sont des pouvoirs

l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions

Droit Social 02/02/2009 Bibli : -mazaud, dt w  chez Montchrestien 6ème édition -précis Dalloz : dt w, 24ème édition -Françoise faveneck et vercaint, dt w 2ème édition ldj Si elle ne précise pas que c’est un acte dérogatoire dans le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation

forêt étaient insuffisants, pour l’incorporer dans le domaine public, alors qu’il était bien plus important que les aménagements admis, pour incorporer les promenades publiques dans le domaine public CE, 24 janvier 1990, Mme Boulier : assistante sociale ayant cessé d’exercer ses fonctions et refusant de quitter son logement de fonction. Le CE juge que le logement n’est pas une dépendance du domaine public pour plusieurs raisons : D’abord, si le rez-de-chaussée de l’immeuble concerné est affecté

Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du Droit. Le droit est un phénomène social, cad que la société a prévu un certain nombre de règles destinées à régir son fonctionnement d’une part mais également à organiser les relations entre les individus. 1- Les définitions du Droit Dico Littré : Le Droit est l’ensemble des règles qui

civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite, éthique: « tu ne tueras point ». Traduction d'une règle morale en règle générale. Limite de la règle morale (subjective dans un groupe social; sanctions de la violation d'une règle morale ne sont que dans notre conscience individuelle ≠ sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes