Cour De Cassation Chambre Sociale 14 Juin 1972

D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l’administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun

D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque l’administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun

de la règlementation étatique Un édit de 1563 va instituer les ancêtres de nos tribunaux de commerce. Au long du 16 et 17e siècle, va émerge une nouvelle idée qui est que l’encadrement des affaires doit être un outil au service de l’ordre public social. Le commerce doit servir à développé le royaume. Deux textes importants vont être adoptés à l’initiative de Colbert qui sont l’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre appelé également le code Savary et l’ordonnance de 1681 sur le commerce maritime

l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure

Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

entre les individus, qui la composent. D’un état de nature, où chacun disposerait de droits naturels identiques et illimités, on passerait ainsi à un état de société, où serait abandonnée la totalité des pouvoirs nécessaires à la réalisation des fins sociales.             L’exercice du pouvoir aurait donc pour seule fin la conservation de la société. Ainsi, il ne pourrait détruire ses sujets, ni même les asservir ou les appauvrir, car  " les obligations de la loi de nature ne s’éteignent pas dans la

.................................................................... 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume ...........................

manifestement libéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou encore si commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait pas ignorer. La jurisprudence de la chambre criminelle depuis 2003 applique très sagement cette décision. Section 4 : L’imputabilité de l’infraction à son auteur : Les trois éléments constitutifs peuvent être réunis sans que l’auteur soit poursuivi car il existe des cause d’irresponsabilité

ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en