Cour De Cassation Chambre Sociale 14 Juin 1972

- Le droit social : regroupe le droit du travail et de la sécurité sociale. Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles qui définissent la condition des travailleurs salariés. Il s’intéresse au contrat de travail. Le rôle de la sécurité sociale réunit l’ensemble des règles ayant pour objectif de garantir aux travailleurs contre certains risques sociaux : accidents du travail… C’est un droit mixte car le contrat de travail était régit par le code civil et le droit social garantit des droits

procréation par les faits du jugement d’adoption. 2° L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement de la famille fondée sur la parenté c’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en partie l’essor du capitalisme( se marier avec qqn pour ses sous). 3° La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble (famille nucléaire ou conjugale) ce sens est bcp plus

qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un bien commun. Qualification qui s’impose lorsque le prix est payé par des gains et salaires

faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers, il n'y a pas de phases contractuelles, la liberté est de mise mais qui est tout de même conditionne a la bonne foi. La sanction de la rupture abusive, ici la cour de cassation exclue toute possibilité d'indemnisation des gains manqués, du fait du non conclusion du contrat. En l'espèce il a été condamne à rembourser les frais occasionnés par les pourparlers. Cette solution n’en surprend pas car elle a déjà été pose

norme supérieure (le traité) (par définition moins répressive). CEDH 22 octobre 1970, Ramel : textes qui interdisent de chaptaliser le vin en France au-dessus d'un certain seuil. Arrive un texte communautaire qui dit que la chaptalisation commence à 14 %. Un viticulteur est condamné pour avoir chaptalisé à 13 % invoque le vrai fondement, c'est la CESDH (CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES). Convention très importante pour les pénalistes : signée

 Il n'existe pas une famille, il y a des familles. Cette variété des groupes se retrouvent sur le terrain des fonctions : ᴥ Fonctions sociales et culturelles : assurer l'éducation des enfants, socialiser les générations futures. La famille est un lieu de solidarité, de secours mutuel, d'entraide entre les individus. Donc, la famille est un rouage social fondamental entre l'individu et la société. ᴥ Fonction économique : historiquement c'est dire qu'elle était une unité de production. Il a toujours

catégories. -Le corps humain : le support de la personne juridique doit il être également considéré comme une personne juridique ou est ce que c’est une chose? il n’y a pas de réponse tranchée,ni de jurisprudence donc ni le législateur ni la cour de Cassation n’ont tranchés. On sait qu’il y a des indices qui montrent qu’on serait plutôt sur le terrain du domaine des choses et des objets : Ex : En ce qui concerne le don d’organe,la personne juridique peut consentir à donner un organe,elle peut léguer

procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit

qu’elle l’a toujours été. La famille recouvre un certain nombre de réalités : sociologiques, économiques mais aussi juridiques. D’un point de vue sociologique, il faut savoir que le groupe familial se rencontre dans toutes les formes de la vie sociale, dans toutes les sociétés, et même dans les sociétés dites « primitives », le groupe familial avait une importance considérable, beaucoup plus marqué qu’aujourd’hui. Les tribus, étant elles-mêmes constituées de familles, et un phénomène important

séparé du conseil d’administration, il était présidé par secrétaire général du gouvernement. En 1942, la présidence du conseil du contentieux fut confiée au procureur général de la Cour d’appel de Madagascar. En 1953, le procureur qui fut remplacé par un magistrat du siège de la cour d’appel qui avait pour assesseurs deux administrateurs de la France d’outre-mer diplômés de la licence en droit. Durant toute cette période le conseil du contentieux administratif