Cour De Cassation Chambre Sociale 27 Février 2007

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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ambigüités grâce à la Cour de Cassation Dans son arrêt du 2 juin 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation lève toute hésitation sur le statut de la HALDE. En l’espèce, le 3 mai 2006, alors que M.D. vient de perdre son mandat de syndicaliste dans une société de groupage aérien, son employeur en profite pour le licencier « aux griefs des faits constatés à l’occasion de son activité syndicale » et pour « insuffisance professionnelle ». Entre-temps saisi par MD (le 19 février 2006), la HALDE mène

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

échéances électorales. Mais aussi des difficultés internationales très grandes dans l’Union Européenne. Car des certains veulent un code européen des contrats. Une nouvelle codification implique un bouleversement et implique des coûts économiques et sociaux. Dans l’Etat actuel des choses, il y a, donc, le code de 1804 et dans ce cadre, il y a deux grandes responsabilités : La responsabilité contractuelle dont le fait générateur et l’inexécution du contrat. La responsabilité délictuelle dont le fait générateur

droit du travail a propos du contrat nouvel embauche. En effet la cour d'appel de Paris affirmé le 6 juillet 2007, que les dispositions applicable au constat nouvel embauche été incompatible avec les dispositions de la convention de 1958 avec l'organisation international du travail. Il s'appliquait a toutes les entreprises de plus de 20 salariés avec des CDI d'une durée de période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

En raison des nécessités local le premier président de la cour d'appel après avis du procureur général peut décider de mettre en place des audiences foraines dans des communes du ressort d'une juridiction autre que celle de son siège. Les tribunaux de grande instance peuvent comprendre des chambres détachés pour juger des affaires civiles et pénal se tenant ailleurs au lieu du siège de la juridiction. Le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en conseil d'état. Article R212-18

1894. 1. 201, note E. Villey. - Crim., 28 février 1956, Widerkehr ; JCP 1956, II, 9304 note R. De Lestang. - Crim., 21 février 1968, Morel, Bull. crim. n° 57. - Crim., 8 février 1983, n° 82-92.364 ; D. 1983, p. 639. - Crim., 6 juin 1989, Bull. crim. n° 243. - Crim., 11 mars 1993 ; Bull. Joly 1993, p. 666, Dr. pén. 1994, comm. 39. - Crim., 25 septembre 2007, n° 06-85.945, Inédit. - Crim., 8 avril 2008, n° 07-80.535, Bull. crim. n° 96. - Crim., 27 octobre 2009, n° 08-86.995, Inédit. § 2